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L’IA et la loi suisse sur la protection des données : ce que les équipes juridiques doivent savoir

Dernière mise à jour le

par

Céleste Urech

Céleste Urech

|

Co-Founder & CTO

La loi suisse révisée sur la protection des données s’applique depuis le 1er septembre 2023 et est rédigée en termes neutres sur le plan technologique. Elle couvre donc directement le traitement des données assisté par l’IA, sans que la Suisse ait besoin d’adopter une loi spécifique sur l’IA. Pour les équipes juridiques, la question ne porte plus tant sur le cadre juridique que sur les achats : quel outil répond aux exigences et comment le vérifier ?

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a confirmé cette applicabilité directe dans des directives actualisées datées du 8 mai 2025.

Ce que la LPD exige des applications d’IA

Quatre obligations s’appliquent à toute organisation qui utilise l’IA sur des données personnelles. Elles figurent toutes dans la loi et peuvent toutes être vérifiées pour un outil donné.

Droit d’accès et décisions individuelles automatisées

L’art. 25 LPD révisée régit le droit d’accès, et son al. 2, let. f contient la disposition la plus directement pertinente pour l’IA : la personne concernée a le droit de savoir si une décision individuelle automatisée a été prise et quelle logique la sous-tend. Toute personne qui déploie un outil prenant des décisions sans intervention humaine doit pouvoir en expliquer la logique.

Dans la pratique juridique, la question se règle généralement d’elle-même, car l’examen des contrats et les recherches produisent des propositions, tandis que la décision reste entre les mains de l’avocat. Cette répartition du travail doit précisément être documentée ; à défaut, il sera impossible d’en apporter la preuve en cas de litige.

Protection des données dès la conception et par défaut

L’art. 7 LPD révisée exige que le traitement soit organisé, sur les plans technique et organisationnel, de manière à respecter les règles de protection des données, et ce dès la phase de planification. Son al. 3 exige en outre que les paramètres par défaut limitent le traitement au minimum nécessaire à la finalité poursuivie.

Pour les outils achetés, cela signifie que l’évaluation doit avoir lieu avant l’acquisition, et non avant le déploiement. Introduire d’abord un outil puis l’évaluer ensuite revient à inverser l’ordre établi par la loi.

Analyse d’impact en cas d’utilisation de nouvelles technologies

L’art. 22 LPD révisée exige une analyse d’impact relative à la protection des données lorsque le traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. Pour les projets d’IA, l’al. 2 est déterminant : il y a risque élevé « en particulier lorsque de nouvelles technologies sont utilisées ».

L’obligation de réaliser une AIPD pour l’IA ne relève donc pas de l’interprétation : elle est inscrite dans le texte. La disposition mentionne le traitement à grande échelle de données personnelles sensibles et la surveillance systématique de lieux publics. L’analyse standard de contrats sans profilage reste en dessous de ce seuil ; l’analyse à grande échelle de données RH ou de santé le dépasse.

Notification des violations de la sécurité des données

En vertu de l’art. 24 LPD révisée, le responsable du traitement informe le PFPDT d’une violation de la sécurité des données « dans les meilleurs délais », uniquement lorsqu’un risque élevé est vraisemblable. Contrairement au RGPD, la loi suisse ne fixe pas de délai de 72 heures et prévoit un seuil de notification plus élevé.

Le fournisseur d’IA est un sous-traitant

Cette qualification est régulièrement négligée lors de la comparaison des outils, alors qu’elle détermine si leur déploiement est autorisé. L’introduction de documents dans un outil d’IA confie le traitement à un tiers. L’art. 9 LPD révisée s’applique donc : les données ne peuvent être traitées que de la manière dont l’organisation elle-même serait autorisée à le faire, et le responsable du traitement doit s’assurer que le fournisseur peut garantir la sécurité des données.

Pour les cabinets d’avocats, un obstacle supplémentaire s’applique, sans équivalent dans le RGPD. L’art. 9, al. 1, let. b LPD révisée n’autorise le transfert que si aucune obligation légale ou contractuelle de confidentialité ne s’y oppose. Le secret professionnel de l’avocat prévu à l’art. 13 LLCA et à l’art. 321 du Code pénal suisse constitue une telle obligation, et l’art. 321, ch. 1, l’étend aux auxiliaires. Il faut donc établir lors de l’acquisition si le personnel du fournisseur est contractuellement tenu au secret à ce titre.

L’article consacré à l’examen des accords de traitement des données explique ce qu’il faut vérifier dans le contrat conclu avec le fournisseur.

Éléments à établir avant l’acquisition

Quatre questions permettent de déterminer si un outil d’IA répond aux exigences. Elles peuvent être posées à tous les fournisseurs, et leurs réponses peuvent être vérifiées.

Où l’inférence est-elle exécutée ?

Ce qui importe n’est pas le lieu d’hébergement de l’application, mais celui où les données sont traitées pour le calcul du modèle. Ces deux emplacements diffèrent souvent. Si la région d’inférence se trouve hors de Suisse, l’art. 16 LPD révisée s’applique : une décision d’adéquation du Conseil fédéral ou des garanties appropriées sont nécessaires.

Que deviennent les données saisies ?

Il faut savoir si les données saisies sont conservées au-delà de la requête concernée et si elles servent à l’entraînement ou au réglage fin des modèles. L’enquête préliminaire du PFPDT sur X et le modèle Grok montre toute l’importance accordée à cette question : X a mis en place, le 16 juillet 2024, une option de désactivation de l’utilisation des publications publiques pour l’entraînement de l’IA ; le 20 mars 2025, le PFPDT a clôturé son enquête en concluant que les exigences de la LPD étaient respectées. Une option de désactivation effective suffit donc, mais elle suppose de la transparence quant aux pratiques.

Y a-t-il un contrôle humain ?

Plusieurs fournisseurs de modèles effectuent une surveillance des abus : les données saisies sont alors temporairement conservées et examinées par des personnes en cas de soupçon. Pour les données de clients, c’est un point critique, car un tel examen entre en conflit avec le secret professionnel. Il faut savoir s’il existe une option de désactivation.

Comment le traitement pour le compte du responsable est-il organisé ?

Les fournisseurs font eux-mêmes appel à des sous-traitants, pour les modèles et les infrastructures. L’art. 9, al. 3 LPD révisée exige une autorisation préalable à cet égard, et la liste des sous-traitants doit être à jour et consultable.

LPD et RGPD : les différences importantes pour les outils d’IA

Les deux régimes sont étroitement liés, mais présentent des différences qui ont une incidence directe sur le choix des outils.

Thème

LPD suisse

RGPD de l’UE

Amendes

jusqu’à 250 000 CHF, à l’encontre de la personne physique responsable

jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, à l’encontre de l’entreprise

Délai de notification

« dans les meilleurs délais », sans délai fixe (art. 24 LPD révisée)

72 heures à compter de la prise de connaissance (art. 33 RGPD)

Seuil de notification

uniquement en cas de risque élevé

dès un risque ordinaire

Principe directeur

autorisé sauf interdiction

interdit sauf autorisation

Conseiller à la protection des données

facultatif (art. 10 LPD révisée)

obligatoire dans de nombreux cas (art. 37 RGPD)

Droit d’accès

art. 25 LPD révisée

art. 15 RGPD

La première ligne a le plus de poids en pratique. Toute personne qui décide de l’utilisation d’un outil d’IA au sein d’une organisation suisse engage sa responsabilité personnelle au titre de la LPD, tandis que le RGPD vise l’entreprise. L’amende suppose une intention et les poursuites n’ont lieu que sur plainte ; en vertu de l’art. 64, al. 2 LPD révisée, l’entreprise peut être condamnée à la place de la personne physique, mais uniquement à une amende maximale de 50 000 CHF et seulement s’il serait disproportionné d’identifier la personne responsable.

Une modification par rapport au régime précédent passe facilement inaperçue : l’ancienne loi suisse protégeait également les données relatives aux personnes morales. Depuis la révision, la protection ne concerne plus que les personnes physiques, comme dans le RGPD.

Les lacunes actuelles dans la pratique

La difficulté tient rarement à la compréhension de la loi, mais plutôt à l’absence de règles internes. L’étude 2025 d’AXA sur le marché du travail des PME a révélé que 34 % des PME suisses utilisent délibérément l’IA, tandis que 29 % ne l’ont jamais utilisée. Parmi celles qui l’utilisent effectivement, seule environ une sur trois a défini des règles internes claires pour garantir une utilisation conforme à la protection des données.

Les collaborateurs décident donc eux-mêmes de l’outil à ouvrir et des documents à y copier. Pour une équipe juridique qui traite des dossiers clients, des documents de due diligence et des données RH, c’est là que réside le risque réel, et non dans la question de savoir si la LPD s’applique.

Cadre réglementaire : la LPD plutôt qu’une loi sur l’IA

La Suisse ne dispose pas encore de loi spécifique sur l’IA. Le Conseil fédéral a signé le 27 mars 2025 la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, et le projet soumis à consultation est attendu d’ici fin 2026. D’ici là, la LPD reste l’instrument applicable. Sont interdites les applications conçues pour porter atteinte à l’autodétermination informationnelle ; le PFPDT cite notamment la reconnaissance faciale de masse en temps réel dans les espaces publics et le score social.

Les organisations ayant un lien avec l’UE sont également soumises au règlement européen sur l’IA, qui peut s’appliquer indépendamment de la LPD. L’article consacré au règlement européen sur l’IA explique ce que cela implique pour les cabinets d’avocats suisses.

Comment CASUS répond aux exigences

CASUS est une plateforme juridique suisse d’IA destinée aux cabinets d’avocats et aux équipes juridiques internes. Elle est accessible dans un navigateur et via le complément Word. Voici ses réponses aux quatre questions à poser avant l’acquisition.

L’hébergement se trouve à Zurich, tandis que l’inférence est exécutée sur Google Vertex AI en Belgique et Microsoft Azure OpenAI dans les régions Switzerland North et Sweden Central. Aucune inférence n’est effectuée aux États-Unis ; les transferts vers des pays tiers s’appuient sur les clauses contractuelles types de l’UE complétées par l’addendum suisse. Ni CASUS ni les fournisseurs de modèles n’utilisent les données des clients pour l’entraînement ou le réglage fin des modèles. Une option de désactivation de la surveillance des abus est en place pour Azure, de sorte qu’aucun examen humain n’a lieu. Le personnel de CASUS est constitué d’auxiliaires de l’avocat au sens de l’art. 321 du Code pénal ; l’obligation de confidentialité est inscrite dans les contrats de travail et s’applique sans limite de durée. Les sous-traitants sont répertoriés dans le centre de confiance, et les détails figurent dans la rubrique sécurité et résidence des données.

Pour travailler sur de grands ensembles de documents, l’AI Data Room détecte les données personnelles telles que les noms, adresses ou coordonnées bancaires et donne la priorité aux catégories sensibles, ce qui permet de préparer l’anonymisation avant la divulgation. Pour les questions de protection des données, Legal Research fournit des résultats traçables et fondés sur des sources, tirés de la législation et de la jurisprudence, plutôt que des réponses générales du Web. Les équipes qui souhaitent tester la plateforme peuvent l’essayer gratuitement pendant quatorze jours.

FAQ

La LPD suisse s’applique-t-elle aux applications d’IA ?

Oui. La loi est neutre sur le plan technologique et s’applique directement à tout traitement de données personnelles assisté par l’IA. Le PFPDT l’a confirmé dans des directives actualisées datées du 8 mai 2025. Aucune législation distincte sur l’IA n’est nécessaire à cet effet.

Quand un projet d’IA nécessite-t-il une AIPD ?

En vertu de l’art. 22 LPD révisée, une AIPD est requise lorsque le traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. L’al. 2 précise qu’il y a risque élevé « en particulier lorsque de nouvelles technologies sont utilisées ». La disposition mentionne le traitement à grande échelle de données sensibles et la surveillance systématique de lieux publics.

Un outil d’IA doit-il pouvoir expliquer comment il est arrivé à un résultat ?

En vertu de l’art. 25, al. 2, let. f LPD révisée, la personne concernée peut demander des informations sur l’existence d’une décision individuelle automatisée et sur la logique qui la sous-tend. Si la décision reste entre les mains d’un avocat et que l’outil ne fait que proposer, il n’y a pas de décision individuelle automatisée ; cette répartition du travail devrait être documentée.

Le fournisseur d’un outil d’IA est-il un sous-traitant ?

En règle générale, oui, ce qui rend l’art. 9 LPD révisée applicable. Le responsable du traitement doit s’assurer que le fournisseur garantit la sécurité des données, et les sous-traitants nécessitent une autorisation préalable en vertu de l’art. 9, al. 3 LPD révisée.

Les cabinets d’avocats peuvent-ils introduire des données de clients dans un outil d’IA ?

Uniquement si aucune obligation de confidentialité ne s’y oppose, conformément à l’art. 9, al. 1, let. b LPD révisée. Le secret professionnel prévu à l’art. 13 LLCA et à l’art. 321 du Code pénal constitue une telle obligation, et l’art. 321, ch. 1, l’étend aux auxiliaires. Il faut donc garantir contractuellement que le personnel du fournisseur est soumis à cette obligation.

Quelle est la différence entre les amendes prévues par la LPD et le RGPD ?

La LPD prévoit une amende pouvant atteindre 250 000 CHF à l’encontre de la personne physique responsable, en cas d’intention et uniquement sur plainte. Le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. En vertu de l’art. 64, al. 2 LPD révisée, l’entreprise peut être condamnée à la place de la personne physique, mais uniquement à une amende maximale de 50 000 CHF.

Une violation de données doit-elle être signalée dans les 72 heures ?

Pas en droit suisse. L’art. 24 LPD révisée exige que le PFPDT soit informé « dans les meilleurs délais » et uniquement lorsqu’un risque élevé est vraisemblable. Le délai de 72 heures découle de l’art. 33 RGPD et s’applique dans ce régime dès un risque ordinaire.