Avant que votre cabinet d’avocats autrichien n’utilise un service d’IA avec des données clients, recueillez des engagements concrets concernant la confidentialité, le traitement des données et les dispositions contractuelles. La liste de contrôle de l’ÖRAK sur l’IA rassemble ces questions. Ce guide explique comment réunir les documents et consigner votre évaluation du fournisseur.
Télécharger la liste de contrôle de l’ÖRAK sur l’IA remplie et signée par CASUS. PDF en allemand · 1 page · Mise à jour le 7 octobre 2026.
Réunir les documents nécessaires à votre évaluation
Conservez la liste de contrôle signée avec les contrats, les informations relatives au traitement des données, les détails sur les lieux de stockage et de traitement, les sous-traitants, les mesures de sécurité et les modalités de suppression. Indiquez la version ou la date de chaque document ainsi que les questions auxquelles il répond. CASUS met à votre disposition sa liste de contrôle signée, une page consacrée à la sécurité et un centre de confiance.
Étape 1 : définir l’utilisation prévue
Décrivez les tâches, les données saisies, les personnes concernées et les résultats attendus. Une question générale de recherche juridique et l’analyse d’un document client impliquent des données d’entrée différentes. Cette description sert de référence pour examiner les documents du fournisseur.
Étape 2 : obtenir les engagements du fournisseur
La liste de contrôle de l’ÖRAK sur l’IA couvre dix exigences relatives au secret professionnel et à la protection des données, au stockage et au traitement, ainsi qu’à la transparence et à la coopération. Demandez une confirmation dûment remplie et signée. CASUS a rempli et signé la liste de contrôle, et met cette confirmation à la disposition de votre cabinet pour l’évaluation du fournisseur.
Examinez les dix exigences, notamment les dispositions contractuelles, l’entraînement des modèles, la suppression des données, leur localisation, les sous-traitants et les obligations de notification.
Étape 3 : examiner la liste de contrôle avec les contrats
Associez chaque sujet au contrat ou au document de sécurité pertinent. Indiquez où figure l’engagement, ce que précise la documentation et les questions qui restent sans réponse pour votre cas d’usage. Un tableau indiquant le sujet, le document, la date, la question en suspens et la personne responsable peut être utile.
La liste de contrôle porte sur la volonté de conclure un accord au titre de l’article 40, paragraphe 3, du RL-BA et un accord de traitement des données au titre de l’article 28 du RGPD. Examinez les documents contractuels correspondant à votre collaboration réelle en parallèle de ces engagements.
Étape 4 : résoudre les questions en suspens et consigner la décision
Clarifiez les questions en suspens avec le fournisseur avant que le processus de travail approuvé ne commence à utiliser des données clients. Conservez les réponses avec vos documents. Consignez les tâches approuvées, les règles applicables et la personne chargée de l’approbation.
Définissez la manière dont votre équipe vérifiera les affirmations, les citations et les suggestions de rédaction. L’évaluation du fournisseur et la vérification des résultats de l’IA font toutes deux partie du processus de travail du cabinet.
Étape 5 : tenir le dossier à jour
Désignez la personne chargée d’examiner les mises à jour du fournisseur. La liste de contrôle prévoit une notification lorsque ses exigences ne sont plus respectées ou risquent de ne plus l’être. Conservez ces mises à jour et les décisions qui en découlent dans votre dossier d’évaluation. Réexaminez l’approbation lorsque votre utilisation évolue, notamment en cas de nouvelles catégories de données, de nouveaux processus de travail ou de nouveaux utilisateurs.
Utiliser conjointement les guides sur l’IA et la sécurité des données
Le guide de l’ÖRAK sur l’IA traite de l’utilisation de l’IA et comprend la liste de contrôle destinée aux fournisseurs. Le guide de l’ÖRAK sur la sécurité des données le complète en présentant l’environnement informatique du cabinet. Utilisez chaque document pour son objet : la liste de contrôle sur l’IA pour les engagements du fournisseur et la documentation sur la sécurité des données pour les mesures organisationnelles et techniques. Consultez les documents originaux auprès de l’Ordre des avocats autrichien.
Foire aux questions
Où trouver la liste de contrôle de l’ÖRAK sur l’IA signée par CASUS ?
La page de la liste de contrôle de CASUS propose le PDF et un aperçu des dix exigences.
Quels autres documents mon cabinet doit-il examiner ?
Réunissez les documents contractuels et de sécurité correspondant à l’utilisation prévue, notamment ceux portant sur le traitement et le stockage, les sous-traitants, les mesures de sécurité et la suppression des données.
Comment consigner l’évaluation ?
Conservez ensemble la description de l’utilisation prévue, les documents datés, les questions en suspens, les réponses du fournisseur et l’approbation de la personne responsable.
Quand réexaminer l’évaluation ?
Examinez les changements pertinents apportés par le fournisseur ainsi que les évolutions de votre propre utilisation, et désignez la personne chargée de les évaluer.






