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Revue des accords de confidentialité par l’IA en Suisse : ce que les équipes juridiques doivent savoir

Dernière mise à jour le

par

Fabian Staub

Fabian Staub

|

Co-Founder & CEO

Les accords de confidentialité figurent parmi les types de contrats les plus courants que les services juridiques et les cabinets d’avocats suisses traitent au quotidien. C’est précisément cette fréquence qui en fait un point de départ naturel pour l’examen des accords de confidentialité assisté par l’IA en Suisse. Toutefois, tous les outils d’IA ne sont pas adaptés à cette tâche, en particulier dans le contexte juridique suisse, où les règles de protection des données, les obligations de secret professionnel et les exigences internes en matière de conformité imposent des exigences spécifiques à tout système utilisé.

Cet article explique ce qu’un examen d’accord de confidentialité assisté par l’IA devrait apporter, quels paramètres juridiques sont importants en Suisse et à quoi peut ressembler un processus concret dans la pratique.

Pourquoi les accords de confidentialité exigent une attention particulière en Suisse

Un accord de confidentialité est un contrat juridiquement contraignant relevant du droit civil suisse. Il devient exécutoire dès sa signature par les deux parties et oblige la partie destinataire à traiter comme confidentielles les informations qui y sont spécifiées.

Dans la pratique, les accords de confidentialité sont utilisés dans de nombreux contextes : en amont de transactions de fusions-acquisitions, lors de valorisations d’entreprises, dans le cadre de relations commerciales naissantes et lors du partage d’informations techniques ou stratégiques sensibles. Leur durée habituelle est de deux à cinq ans, voire davantage selon le sujet concerné.

Un aspect souvent sous-estimé : un accord de confidentialité mal rédigé n’offre aucune protection significative. Des clauses formulées de manière trop large risquent de ne pas résister à un examen judiciaire. Les clauses qui ne traitent pas explicitement de certaines obligations, comme la suppression des informations à la fin de l’accord, laissent des lacunes. Enfin, un accord qui reprend des concepts juridiques du droit anglo-américain sans les adapter au droit suisse peut comporter des défauts involontaires.

Ce que couvrent généralement les accords de confidentialité — et ce qui manque souvent

Un accord de confidentialité complet contient généralement :

  • une définition des informations confidentielles

  • l’objet de la divulgation

  • l’obligation de confidentialité de la partie destinataire

  • des exceptions (p. ex. les obligations légales de divulgation)

  • une durée

  • des dispositions relatives aux pénalités ou aux dommages-intérêts en cas de violation

Ce qui manque souvent ou n’est pas suffisamment traité : une obligation de suppression à la fin de l’accord, une délimitation précise de ce qui est confidentiel ou non, ainsi que des clauses de limitation de responsabilité. Ce sont précisément ces lacunes qu’un examen structuré de l’accord de confidentialité doit faire ressortir.

L’IA pour l’examen des accords de confidentialité : ce que cela signifie concrètement

L’analyse de contrats assistée par l’IA ne se confond pas avec la gestion automatisée des contrats. L’examen d’un accord de confidentialité assisté par l’IA va au-delà de la recherche par mots-clés : l’IA reconnaît les clauses, en évalue le contenu par rapport à une norme, hiérarchise les risques et propose des formulations concrètes.

Trois fonctions sont particulièrement importantes.

Premièrement, l’analyse des clauses du point de vue d’une partie déterminée. Un accord de confidentialité ne se lit pas de la même manière selon que vous êtes la partie divulgatrice ou la partie destinataire. Les outils d’IA utiles tiennent compte de ce point de vue dans l’analyse des risques, au lieu d’adopter une approche générique et uniforme.

Deuxièmement, la comparaison avec une norme. Il ne s’agit pas seulement de vérifier si une clause existe, mais aussi si elle est suffisamment précise. Existe-t-il un plafond de responsabilité ? Une obligation de suppression est-elle prévue ? Ce sont ces écarts qui constituent les véritables points faibles.

Troisièmement, le retour direct dans le document. Une liste de constatations est peu utile si les résultats doivent ensuite être transférés manuellement dans le document. Un outil présente un intérêt pratique lorsqu’il peut insérer directement des suggestions d’amélioration au bon endroit dans un document Word, avec une mise en forme correcte et sans copier-coller.

Protection des données et secret professionnel : la dimension suisse

Avant de téléverser un accord de confidentialité dans un outil d’IA, une question revêt une importance particulière en Suisse : où les données sont-elles traitées ?

La nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) exige une protection adéquate des données personnelles des clients et des partenaires contractuels. En outre, de nombreuses professions sont soumises à des obligations de confidentialité : les avocats en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), et les banques et les compagnies d’assurance dans le cadre de leurs propres régimes légaux. La violation de ces obligations engage la responsabilité pénale.

De nombreuses solutions d’IA en nuage acheminent les données vers des serveurs situés hors de Suisse, parfois aux États-Unis. Le US Cloud Act permet aux autorités américaines d’accéder aux données détenues par des entreprises américaines, quel que soit l’endroit où ces données sont stockées. Pour les cabinets d’avocats ou les banques suisses qui traitent des accords de confidentialité contenant des informations relatives à leurs clients, il s’agit d’un véritable enjeu de conformité, et non d’un risque théorique.

CASUS, une plateforme suisse d’IA juridique, traite les données exclusivement en Suisse et dans l’UE, ne transfère aucune donnée aux États-Unis et ne conserve aucune donnée : autrement dit, les documents ne sont pas stockés après leur traitement. Le contenu soumis ne fait pas non plus l’objet d’un examen humain. Il ne s’agit pas d’arguments marketing, mais de caractéristiques techniques qui déterminent, pour de nombreux utilisateurs suisses, si l’utilisation d’un outil est légalement admissible.

Pour en savoir plus sur les normes de sécurité de CASUS, consultez la page consacrée à la sécurité.

Comment fonctionne l’examen des accords de confidentialité assisté par l’IA avec CASUS

CASUS propose deux processus complémentaires pour l’examen des accords de confidentialité :

Analyse des risques et de la qualité

L’analyse des risques et de la qualité examine l’accord de confidentialité du point de vue d’une partie définie. Le résultat prend la forme d’une liste structurée de constatations, chacune étant associée à la partie concernée et accompagnée d’une évaluation de sa pertinence et d’un niveau de gravité (faible, moyen, élevé). Pour chaque constatation, CASUS propose des formulations concrètes qui peuvent être intégrées directement dans le document Word, sans altérer sa mise en forme.

Cette fonctionnalité est particulièrement utile lorsqu’une contrepartie a transmis un accord de confidentialité et qu’il faut déterminer rapidement quelles clauses posent problème du point de vue d’une partie. Les équipes qui doivent définir clairement leur position de négociation dans des délais serrés gagnent un temps précieux grâce à ce processus.

Analyse comparative

Le processus d’analyse comparative va plus loin : il compare l’accord de confidentialité à une référence, par exemple un guide de négociation interne ou un modèle d’accord fondé sur les bonnes pratiques suisses. Le résultat indique non seulement quelles clauses sont présentes, mais évalue aussi leur exhaustivité. Une obligation de suppression est-elle absente ? La clause de responsabilité est-elle rédigée sans plafond ? Aucune disposition ne prévoit-elle la restitution des documents ?

CASUS fait ressortir ces écarts sous forme de constatations hiérarchisées et attribue un score en pourcentage qui indique dans quelle mesure le document correspond à la référence. Les équipes qui reçoivent et examinent régulièrement des accords de confidentialité peuvent rapidement mesurer l’écart entre un document reçu et leur norme interne.

AI Chat pour les questions ciblées

Le AI Chat permet de poser des questions complémentaires après un examen structuré. Des questions telles que « Que se passe-t-il en cas de violation ? » ou « Comment la clause de résiliation est-elle formulée ? » donnent lieu à des réponses qui renvoient directement au passage concerné dans le document.

En Agent Mode, le chat peut également apporter directement des modifications au document : insérer des clauses, modifier des formulations ou ajouter des sections manquantes, tout en respectant la structure et la mise en forme du document.

Quand l’IA apporte le plus de valeur à l’examen des accords de confidentialité

L’examen des accords de confidentialité assisté par l’IA est particulièrement avantageux pour les contrats standardisés et récurrents, ainsi que pour les équipes qui traitent un grand nombre de documents. Plus un service juridique ou un cabinet d’avocats traite d’accords de confidentialité chaque mois, plus les gains d’efficacité sont importants.

La préparation des négociations gagne également en efficacité : lorsqu’un outil repère en quelques minutes les principaux points faibles d’un accord reçu et propose des formulations pour chaque constatation, les équipes de négociation peuvent aborder les discussions mieux préparées et avec des positions plus claires.

L’IA est moins adaptée aux accords de confidentialité très inhabituels ou complexes sur le plan structurel — par exemple, aux structures de coentreprise à plusieurs niveaux impliquant plusieurs degrés de divulgation — qui nécessitent toujours une analyse juridique complète par un avocat qualifié.

Aspects pratiques à prendre en compte avant de commencer

Voici quelques points à clarifier avant de déployer un outil d’IA pour l’examen des accords de confidentialité :

Existe-t-il un guide de négociation interne ou un modèle d’accord de confidentialité servant de référence ? Sans norme de référence, un outil d’analyse comparative offre peu de valeur. Dans ce cas, il est préférable de commencer par une analyse des risques et de la qualité.

La conformité de l’outil en matière de protection des données a-t-elle été évaluée dans le contexte suisse ? En particulier lorsque des données de clients ou des informations commerciales sensibles sont concernées, les questions relatives à l’emplacement de l’hébergement et aux transferts de données ne sont pas facultatives : elles relèvent des vérifications juridiques requises.

Le format des résultats est-il compatible avec les processus de travail existants ? Des constatations exportables uniquement au format PDF sont peu utiles si le document doit être modifié dans Word.

Essayez dès maintenant

Pour les cabinets d’avocats suisses et les équipes juridiques internes qui examinent régulièrement des accords de confidentialité, CASUS propose un processus structuré : analyse des risques du point de vue de la partie concernée, comparaison avec les normes internes et suggestions d’amélioration directement dans le document Word. Les données sont traitées exclusivement en Suisse et dans l’UE, sans transfert aux États-Unis ni conservation des données. Vous pouvez essayer CASUS gratuitement sur app.getcasus.com/signup.

FAQ

Qu’est-ce que l’examen d’un accord de confidentialité assisté par l’IA ?

L’examen d’un accord de confidentialité assisté par l’IA consiste à utiliser un système d’intelligence artificielle pour évaluer automatiquement un accord de confidentialité et repérer les risques, les clauses manquantes et les écarts par rapport à une norme. Le résultat est une liste hiérarchisée de constatations accompagnées de propositions concrètes de rédaction, et non un simple résumé du contenu du contrat.

Quelles clauses sont le plus souvent signalées lors de l’examen d’accords de confidentialité ?

Dans la pratique, il manque souvent aux accords de confidentialité : une obligation explicite de suppression à la fin de l’accord, une définition claire des destinataires autorisés, un plafond de responsabilité en cas de violation, des dispositions prévoyant la restitution des documents et une description suffisamment précise de ce qui constitue une information confidentielle.

L’utilisation de l’IA pour l’analyse des contrats en Suisse est-elle compatible avec les obligations de secret professionnel ?

Cela dépend de l’outil. Les facteurs déterminants sont notamment les suivants : le fournisseur traite-t-il les données sur des serveurs situés hors de Suisse ou de l’UE ? Le contenu soumis fait-il l’objet d’un examen humain ? Les données sont-elles conservées après leur traitement ? Les outils qui ne conservent pas les données, dont l’hébergement se trouve en Suisse ou dans l’UE et qui ne transfèrent pas de données aux États-Unis peuvent réduire considérablement le risque de violation du secret professionnel.

Quelle est la différence entre une Risk Review et une Benchmark des accords de confidentialité ?

L’Risk Review examine l’accord de confidentialité du point de vue d’une partie et évalue les clauses existantes pour en déceler les risques et les faiblesses. L’analyse comparative confronte le document à une norme de référence et repère les clauses standard manquantes, incomplètes ou différentes. Ces deux processus sont complémentaires.

Un outil d’IA peut-il modifier directement l’accord de confidentialité dans le document Word ?

Avec CASUS, les suggestions d’amélioration issues de l’analyse peuvent être intégrées directement dans le document Word, avec une mise en forme et un positionnement corrects, sans copier-coller manuel. L’AI Chat en Agent Mode permet également d’effectuer des modifications ciblées à partir de questions ou d’instructions.

Quelle est la durée habituelle des accords de confidentialité en Suisse ?

Leur durée habituelle est de deux à cinq ans. Dans certains domaines, comme les secrets commerciaux techniques ou les opérations de fusions-acquisitions, des obligations de confidentialité plus longues ou à durée indéterminée sont également convenues. La durée doit être définie explicitement dans le contrat.

Un accord de confidentialité verbal est-il valable en Suisse ?

Les accords de confidentialité oraux sont techniquement possibles en vertu du droit civil suisse, mais ne sont pas recommandés pour des raisons de preuve. En cas de litige, il est très difficile de prouver le contenu d’un accord verbal. Dans tout contexte juridiquement important, il convient de conclure un accord écrit.

L’IA peut-elle examiner intégralement des structures de confidentialité complexes à plusieurs niveaux ?

Les accords de confidentialité simples et moyennement complexes se prêtent bien à un examen assisté par l’IA. Pour les structures très inhabituelles — comme les coentreprises à plusieurs niveaux comportant plusieurs degrés de divulgation —, une analyse juridique complète par un avocat qualifié reste recommandée. L’IA ne remplace pas le jugement juridique : elle prépare l’analyse de manière structurée.