L’examen d’un accord de traitement des données (DPA) ne consiste pas seulement à vérifier qu’un accord porte la bonne appellation. Un accord de traitement des données explique comment un prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de votre organisation. Ses rôles, ses services, ses flux de données et ses mesures de contrôle doivent correspondre à la relation contractuelle réelle.
Ce guide vous propose douze vérifications à effectuer en parallèle de l’examen du contrat. Il s’agit d’une méthode d’analyse et non d’une conclusion juridique propre à un dossier particulier.
Commencez par la question préalable : le traitement est-il effectué pour le compte du responsable du traitement ?
Un DPA est l’accord approprié uniquement lorsque le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et conformément à ses instructions. Si le prestataire détermine ses propres finalités ou les moyens essentiels du traitement, il peut agir en qualité de responsable du traitement indépendant ou conjoint. Lisez la description du service et examinez le déroulement réel des opérations avant de vous fier aux intitulés du modèle.
Pour les traitements relevant du droit de l’UE, l’article 28 du RGPD définit les principales exigences contractuelles. Les organisations suisses doivent également examiner séparément l’article 9 de la loi fédérale suisse sur la protection des données, ainsi que les règles suisses relatives à la sécurité, à la notification des violations et aux communications à l’étranger.
Les 12 vérifications à effectuer lors de l’examen de votre DPA
Parties et rôles : Le responsable du traitement, le sous-traitant et les autres intervenants sont-ils correctement identifiés, et les rôles indiqués correspondent-ils à la réalité du service ?
Objet et durée : L’accord couvre-t-il le service, les tests, l’assistance, la transition et les périodes précédant et suivant la résiliation ?
Finalités et instructions : Les finalités autorisées sont-elles limitées et les instructions documentées ? Repérez les dispositions permettant une utilisation distincte des données du client. Le prestataire doit-il vous avertir s’il estime qu’une instruction est illicite et vous informer à l’avance lorsque son propre droit impose un traitement ou une communication, par exemple à la suite d’une demande d’une autorité, sauf si ce droit l’interdit ?
Données et personnes concernées : Les types de données à caractère personnel, les éventuelles catégories sensibles et les catégories de personnes concernées sont-ils décrits avec suffisamment de précision ?
Confidentialité : L’obligation s’applique-t-elle à toutes les personnes ayant accès aux données, y compris au personnel d’assistance et aux spécialistes externes ?
Mesures techniques et organisationnelles : Les mesures de contrôle sont-elles adaptées aux risques et au service, notamment en matière d’accès, de chiffrement, de journalisation, de restauration et de gestion des changements ?
Sous-traitants ultérieurs : Les sous-traitants ultérieurs actuels, leurs lieux d’établissement et leurs fonctions sont-ils indiqués de manière transparente ? Au titre du RGPD, une autorisation écrite générale impose de notifier les changements envisagés et de permettre de s’y opposer. Les mêmes obligations en matière de protection des données sont-elles imposées aux sous-traitants ultérieurs, et le prestataire en reste-t-il responsable ?
Lieux de traitement et transferts internationaux : Où les données sont-elles stockées, traitées, sauvegardées et consultées à des fins d’assistance ? Vérifiez le mécanisme et les destinataires de chaque transfert concerné.
Demandes des personnes concernées et assistance : Le prestataire peut-il apporter son aide pour les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et d’exportation des données dans des délais utiles ? Apporte-t-il également son concours aux analyses d’impact relatives à la protection des données et aux consultations de l’autorité de contrôle ?
Violations de données à caractère personnel : Le prestataire doit-il notifier le responsable du traitement dans les meilleurs délais et fournir les informations nécessaires à l’évaluation et à la notification propres au responsable du traitement ?
Restitution, effacement et sauvegardes : Que deviennent les données actives, les copies, les journaux et les sauvegardes à la fin du contrat ? Toute exception liée à une obligation légale de conservation doit être limitée et traçable.
Éléments de preuve, audits et changements : Quels rapports, certifications et droits d’audit sont prévus ? Que se passe-t-il en cas de changement des conditions de sécurité, des sous-traitants ultérieurs ou du service ?
Trois questions transversales
Les vérifications ne peuvent pas être examinées isolément. Une annexe de sécurité détaillée a peu de valeur si la description du service ne permet pas de savoir quelles données sont accessibles au personnel d’assistance. Une liste de sous-traitants ultérieurs est incomplète sans indication de leurs fonctions et de leurs lieux d’établissement. Une promesse d’effacement est ambiguë si les sauvegardes ne sont pas mentionnées.
Les professions réglementées doivent également procéder à une analyse distincte de la confidentialité (pour les avocats suisses, art. 321 du Code pénal suisse et art. 13 de la loi sur les avocats ; l’art. 9, al. 1, let. b, de la LPD autorise la délégation uniquement lorsqu’aucune obligation légale ou contractuelle de confidentialité ne l’interdit). Le respect du droit de la protection des données ne suffit pas à déterminer si des informations couvertes par le secret professionnel ou un secret protégé peuvent être communiquées au prestataire.
Examinez les clauses relatives à la responsabilité, à la hiérarchie des documents contractuels et aux modifications unilatérales dans l’ensemble du corpus contractuel. Le DPA, les conditions de service et les annexes de sécurité ne doivent pas se contredire.
Constats fréquents et suites à leur donner
La description du service est trop vague
Une formule telle que « fourniture des services convenus » n’explique pas les flux de données réels. Le constat doit préciser les informations manquantes : fonctions, données, utilisateurs, accès à des fins d’assistance, ainsi que le début et la fin du traitement. L’objectif de la négociation est d’obtenir une description du service permettant d’évaluer concrètement les instructions et les mesures de sécurité.
La clause relative aux sous-traitants ultérieurs ne prévoit aucune suite concrète
De nombreux accords prévoient la notification d’un nouveau sous-traitant ultérieur sans préciser ce qui se passe après une objection motivée. Un examen utile indique le délai de préavis, les informations requises, le point de contact et les réponses possibles. Selon le contrat, la solution peut consister à prévoir des garanties supplémentaires, à écarter le nouveau prestataire ou à conférer un droit de résiliation.
Les dispositions relatives aux incidents, à l’effacement ou aux audits sont inapplicables en pratique
Une clause peut exister sans être efficace sur le plan opérationnel. C’est le cas, par exemple, des notifications d’incident qui ne précisent pas les informations minimales à fournir, des clauses d’effacement qui omettent les sauvegardes ou des droits d’audit neutralisés par des frais imprécis et des délais de préavis trop longs. Vérifiez si le mécanisme permettra d’obtenir les éléments de preuve et les réponses nécessaires au moment voulu.
Le contrat principal contredit le DPA
Les plafonds de responsabilité, les modifications unilatérales, les effets de la résiliation et les clauses relatives aux litiges figurent souvent en dehors du DPA. Un examen isolé peut ne pas révéler que le contrat principal restreint une garantie figurant dans l’annexe relative aux données. Le constat doit identifier les deux documents et proposer une clause expresse de hiérarchie.
Une méthode d’examen pratique
Commencez par le service, les flux de données et les rôles. Évaluez ensuite la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les transferts à la lumière de ces éléments factuels. Indiquez pour chaque vérification si le point est résolu, en suspens ou à négocier, et associez son statut à la clause concernée ou à l’annexe manquante.
Pour chaque point en suspens, consignez le risque pratique et la modification demandée. Vous obtenez ainsi une liste de négociation compréhensible par un autre examinateur, plutôt qu’un ensemble de préoccupations abstraites.
Un examen défendable se conclut par une courte note de décision : quels points doivent être résolus avant la signature, lesquels peuvent être réglés par une lettre séparée et lesquels restent des risques résiduels acceptés en connaissance de cause. Chaque point doit renvoyer à une clause source et indiquer un responsable et la prochaine étape, afin qu’un second examinateur puisse comprendre la décision.
Comment l’IA peut aider à examiner un DPA
L’IA peut structurer un ensemble contractuel volumineux, repérer des termes et des renvois, mettre les clauses en correspondance avec les douze vérifications et comparer le texte à une norme interne. Elle peut également préparer une première proposition de rédaction.
Voici un exemple d’instruction utile : « Examinez cet accord au regard des douze vérifications suivantes. Pour chacune, identifiez la clause, résumez la rédaction actuelle, indiquez une question en suspens et proposez une modification. Ne présumez pas qu’une annexe manquante existe. »
Considérez le résultat comme un document de travail. Vérifiez les clauses citées, l’exhaustivité et l’analyse juridique. CASUS Risk Review peut structurer l’analyse, tandis que CASUS Chat Actions aide à préparer des modifications précises. La page sur la sécurité présente les fondements techniques et organisationnels de l’utilisation de CASUS.
Pour tester le processus avec un document approuvé, essayez CASUS.
FAQ
Dans quels cas un DPA est-il requis ?
Un DPA est généralement requis lorsqu’un prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement. La répartition réelle des décisions et des tâches importe davantage que l’intitulé contractuel.
Le DPA standard d’un fournisseur suffit-il ?
Il peut constituer un point de départ utile. Vous devez néanmoins vérifier que le périmètre du service, les données, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, les obligations en cas d’incident, l’effacement et les droits d’audit correspondent à l’utilisation envisagée.
Chaque sous-traitant ultérieur doit-il être approuvé individuellement ?
Pas nécessairement. Une autorisation générale peut être utilisée si les changements sont notifiés et que le responsable du traitement dispose d’une véritable possibilité de s’y opposer ou d’y répondre autrement.
Le sous-traitant peut-il attendre 72 heures avant de notifier une violation ?
Au titre du RGPD, le sous-traitant doit notifier le responsable du traitement dans les meilleurs délais. Le délai distinct de 72 heures concerne la notification de l’autorité par le responsable du traitement lorsque les conditions légales sont réunies.
L’IA peut-elle approuver définitivement un DPA ?
Non. L’IA peut rechercher, organiser et rédiger. L’approbation définitive exige qu’une personne examine l’intégralité de l’accord, le traitement réellement effectué et toutes les annexes auxquelles il renvoie.






