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L’IA et le droit suisse des contrats : ce que le CO implique pour l’utilisation de l’IA

Dernière mise à jour le

par

Pierina Janett

Pierina Janett

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Directeur juridique

Le Code suisse des obligations (CO) constitue depuis plus d’un siècle le fondement juridique des contrats en Suisse. Aujourd’hui, les outils d’IA — utilisés sur des plateformes comme CASUS — changent la manière dont le droit des contrats est appliqué dans la pratique. Ce que le CO exige réellement, les domaines dans lesquels l’IA peut être utile et ceux où le jugement humain reste indispensable sont des questions qui concernent autant les études d’avocats que les services juridiques internes.

Cet article va au-delà d’une présentation générale. Il décrit les points de contrôle habituels dans le travail contractuel suisse, cite les dispositions légales pertinentes et indique quels types de clauses l’IA peut traiter de manière fiable — et lesquels elle ne peut pas traiter.

Le CO, fondement du droit suisse des contrats

Le Code des obligations régit la formation, le contenu et la résiliation des relations contractuelles en Suisse. La majeure partie de ses dispositions est de droit dispositif : les parties peuvent convenir de règles différentes. Lorsqu’un contrat ne prévoit rien, le CO intervient à titre supplétif.

Cela a des conséquences pratiques importantes. Si un contrat d’entreprise ne prévoit aucune disposition concernant la dénonciation des défauts, les art. 367 ss CO s’appliquent ; pour les ouvrages immobiliers, le délai de dénonciation est de 60 jours depuis le 1er janvier 2026, et il n’est pas possible de convenir d’un délai plus court (art. 367, al. 1bis, CO). Si un contrat de vente ne prévoit rien concernant la garantie, les art. 197 ss CO s’appliquent. Pour l’interprétation du contrat — lorsque le sens d’une clause est contesté —, l’art. 18 CO est la référence : il fait de la volonté réelle et commune des parties le critère déterminant, et non du seul texte littéral. Le Tribunal fédéral a confirmé dans l’ATF 144 III 93 que l’interprétation normative fondée sur le principe de la bonne foi ne s’applique que lorsqu’il est impossible d’établir une volonté réelle et commune des parties.

Omettre une clause revient à accepter la règle supplétive prévue par la loi. Parfois, c’est délibéré ; souvent, c’est un oubli. C’est l’un des domaines où l’IA apporte le plus clairement une valeur ajoutée au travail contractuel : repérer les lacunes avant qu’elles ne deviennent problématiques.

La place de l’IA dans la pratique du droit suisse des contrats

L’analyse des contrats assistée par l’IA ne remplace pas l’expertise juridique. C’est un outil qui exécute certaines tâches plus rapidement et de manière plus systématique qu’une personne travaillant seule.

Repérer les lacunes et les écarts

Un problème fréquent dans le travail contractuel : un contrat comprend une clause de responsabilité, mais aucun plafond de responsabilité. Ou il ne prévoit aucune disposition concernant la responsabilité en matière de protection des données. Repérer manuellement ces lacunes prend du temps et suppose de bien connaître les exigences usuelles.

CASUS répond à ce besoin avec le workflow Playbooks. Il compare un document à un playbook interne ou à des normes sectorielles établies — par exemple pour des contrats SPA, NDA ou DPA. Le système indique les clauses manquantes, incomplètes ou non conformes à la norme et propose une suggestion concrète pour chaque constat, avec la possibilité d’insérer directement une clause adaptée au bon endroit dans le document Word. Le résultat de l’analyse comparative comprend également un pourcentage de correspondance avec la norme de référence.

Parmi les points de contrôle habituels pour les NDA suisses, on peut vérifier si une limitation de responsabilité est prévue et si l’obligation de confidentialité comprend le devoir de restituer ou de supprimer les informations à son expiration. Pour les SPA, il faut notamment vérifier si une clause MAC (Material Adverse Change) est souhaitée ; dans les transactions suisses, elle est souvent délibérément omise, tandis qu’elle est fréquemment attendue dans les opérations internationales. Benchmark rend immédiatement visibles ces lacunes par rapport à votre propre playbook.

Priorisation structurée des risques

Il est difficile de traiter un contrat comportant vingt constats sans savoir clairement lesquels examiner en priorité. CASUS Risk & Quality Review attribue chaque constat à une partie et les hiérarchise selon leur gravité : faible, moyenne ou élevée. Il est ainsi possible de repérer rapidement les possibilités de négociation et de gérer le travail de manière ciblée.

L’analyse elle-même prend de 1 à 3 minutes par contrat et fait ressortir en moyenne une vingtaine de constats. Le temps consacré passe de la recherche à la prise de décision : au lieu de passer le contrat au peigne fin, clause par clause, à la recherche de risques, l’avocat examine les constats prioritaires et insère directement dans Word des formulations adaptées.

Vérifier la cohérence et la langue

Les contrats longs sont sujets à des erreurs subtiles : un terme ne prend pas systématiquement une majuscule ; un renvoi pointe vers une section inexistante ; un espace réservé n’a pas été remplacé. La fonction Proofread de CASUS vérifie l’orthographe, la grammaire, la cohérence terminologique et les éléments structurels tels que la numérotation, les renvois et les annexes, sans modifier le sens juridique des clauses. Les conventions orthographiques suisses (ss au lieu de ß, désignation cohérente des parties) sont appliquées dans tout le document.

Le cadre réglementaire : l’IA et le droit en Suisse

La Suisse ne dispose actuellement d’aucune législation spécifique sur l’IA. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet de réglementation de l’IA en vue d’une consultation d’ici à la fin de 2026. Les domaines envisagés comprennent la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance. Les nouvelles règles doivent notamment permettre à la Suisse de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, qu’elle a signée le 27 mars 2025.

Pour les études d’avocats, les règles professionnelles en vigueur s’appliquent parallèlement : le secret professionnel (art. 321 du Code pénal suisse, art. 13 LLCA) et le devoir d’exercer la profession avec soin et diligence (art. 12, let. a, LLCA). Les outils d’IA peuvent être utilisés dans le respect de ces obligations si le contrôle de la qualité reste de la responsabilité de l’avocat et si les données des clients ne sont transmises aux fournisseurs d’IA que dans des conditions contrôlées et garanties par contrat.

Les exigences spécifiques de la LPD révisée

La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, est pertinente à plusieurs égards pour l’utilisation de l’IA dans le travail contractuel. L’art. 6 nLPD codifie les principes régissant le traitement des données : licéité, bonne foi, proportionnalité et limitation des finalités. Toute personne qui introduit dans un système d’IA des données contractuelles contenant des données personnelles doit veiller à ce que le traitement respecte les principes de l’art. 6 nLPD.

L’art. 5, let. c, nLPD définit les données personnelles sensibles, notamment les données concernant la santé, les données biométriques et les données relatives à des procédures ou sanctions administratives ou pénales. Ces catégories apparaissent régulièrement dans les contrats — accords RH, documents de fusions-acquisitions et contrats de cession de cabinets médicaux. Des exigences renforcées en matière de sécurité des données s’appliquent.

Lorsque le traitement relève du RGPD (art. 3 RGPD), l’art. 28 RGPD régit également les relations avec les sous-traitants. Un DPA dépourvu des clauses requises concernant le sous-traitant est alors non seulement incomplet, mais également non conforme.

CASUS héberge les données exclusivement en Suisse et dans l’UE et ne transfère aucune donnée aux États-Unis, pas même par l’intermédiaire de sous-traitants. Les données des utilisateurs ne sont pas conservées après une session et ne sont pas utilisées pour l’entraînement des modèles (Zero Data Retention), et aucun tiers n’y accède manuellement (No Human Review). Sur le plan juridique, l’art. 6 LPD exige un traitement licite, proportionné et limité à la finalité poursuivie, et, en vertu de l’art. 9 LPD, les entreprises doivent s’assurer que leur prestataire garantit la sécurité des données. CASUS va au-delà de ces exigences minimales : avec des outils hébergés aux États-Unis, les entreprises doivent évaluer et encadrer contractuellement elles-mêmes les transferts vers des pays tiers, l’accès des autorités étrangères et les délais de conservation ; avec CASUS, ces questions ne se posent pas. L’utilisation dans le cadre de mandats de clients s’en trouve considérablement simplifiée.

Recherche juridique assistée par l’IA sur des questions relatives au CO

Au-delà de l’analyse des contrats, l’IA peut faciliter la recherche juridique sur des questions liées au CO. Le module Legal Research de CASUS donne accès à plus de 8 millions de documents juridiques provenant de six pays, notamment à la jurisprudence et à la législation de Suisse, d’Allemagne et d’Autriche. Les passages pertinents des décisions sont affichés directement dans les réponses, sans avoir à consulter la source originale.

Pour le droit suisse, CASUS recherche également dans les commentaires en accès libre d’Onlinekommentar et dans les informations sur les entreprises de ZEFIX, l’Index central des raisons de commerce de Suisse. Consulter la liste actuelle des sources.

Cela permet d’effectuer des premières évaluations structurées sur des questions telles que : comment la jurisprudence traite-t-elle les clauses de limitation de responsabilité dans les conditions générales ? Quelles sont les conditions d’une résiliation extraordinaire au sens de l’art. 337 CO ? Selon la jurisprudence établie du Tribunal fédéral, il existe de justes motifs au sens de l’art. 337 CO lorsque, conformément aux règles de la bonne foi, on ne peut plus exiger de la partie qui résilie la poursuite des rapports de travail. Ces décisions de principe peuvent être consultées directement en mode Legal Research et servir de base à la rédaction de clauses.

Les résultats s’appuient sur des sources et sont vérifiables : il ne s’agit pas de réponses générées sans fondement juridique. Ils peuvent être directement réutilisés dans la suite du travail : comme justification d’une clause, sous forme de note interne ou comme base de modifications via l’Agent Mode dans le chat.

Clauses clés du CO : ce que l’IA peut repérer de manière fiable — et ce qu’elle ne peut pas

Tous les types de clauses ne se prêtent pas de la même manière à une analyse automatisée. Le tableau ci-dessous distingue les dispositions supplétives et impératives du CO et indique les domaines où l’IA est fiable et ceux où le jugement humain est essentiel.

Type de clause

Fondement dans le CO

Impérative / supplétive

Fiabilité de l’IA

Exclusion de la responsabilité en cas de dol ou de faute grave

Art. 100, al. 1, CO (auxiliaires : art. 101, al. 2 et 3, CO)

Impérative (art. 100, al. 1, CO) ; la responsabilité pour les auxiliaires peut être exclue dans les limites de l’art. 101, al. 3, CO

Élevée : la clause peut être vérifiée pour repérer les violations

Plafond de responsabilité

Art. 100 CO ; pour les conditions générales destinées aux consommateurs, également art. 8 LCD

Supplétive

Élevée : l’absence est signalée de manière fiable

Résiliation ordinaire (bail)

Art. 266 ss CO

Partiellement impérative

Moyenne : les délais de résiliation peuvent être vérifiés, mais pas les particularités des autorités cantonales de conciliation

Résiliation avec effet immédiat (contrat de travail)

Art. 337 CO

Impérative (al. 1 et 2, art. 361 CO)

Moyenne : les conditions peuvent être repérées, mais pas l’évaluation au cas par cas

Garantie dans les contrats de vente

Art. 197 ss CO

Supplétive ; limites prévues aux art. 199, 210, al. 4, et (pour les immeubles) 219a CO

Élevée : les délais de dénonciation et les exclusions manquants sont repérés

Définition de MAC (fusions-acquisitions)

Aucun fondement spécifique dans le CO

Rédigée au cas par cas

Faible : l’absence peut être signalée, mais la rédaction reste du ressort de l’avocat

Responsabilité en matière de protection des données (DPA)

Art. 9 LPD ; art. 28 RGPD (le cas échéant)

Impérative (traitement pour le compte d’un responsable ; contenu minimal prévu par l’art. 28, par. 3, RGPD lorsque celui-ci s’applique)

Élevée : la présence et l’exhaustivité peuvent être vérifiées

Clause d’interprétation du contrat

Art. 18 CO

Supplétive

Faible : les questions d’interprétation nécessitent une évaluation au cas par cas

Cette distinction a des conséquences pratiques. Pour les dispositions impératives, l’IA repère de manière fiable les violations : une clause contraire à l’art. 100, al. 1, CO est nulle, quel que soit l’accord des parties. L’appréciation juridique finale, par exemple concernant la responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO) ou les conditions générales, reste entre les mains de l’avocat. Pour les clauses très individualisées, comme les définitions de MAC ou les règles de droit applicable et d’interprétation, la qualité de l’analyse par l’IA dépend directement de la qualité du playbook utilisé.

Limites de l’IA en droit des contrats

Les outils d’IA conviennent bien à la reconnaissance de schémas structurés, à la comparaison de clauses avec des normes et à la vérification de la cohérence formelle. Dans le cadre de transactions complexes, ils se heurtent à des limites précises qu’il est utile de nommer clairement.

Premièrement : sans playbook clair ni positions minimales définies, l’IA produit une liste de constats sans pouvoir déterminer lesquels sont réellement cruciaux pour la négociation. L’absence d’un plafond de responsabilité dans un contrat d’approvisionnement d’une valeur de 50 000 CHF représente un risque différent de la même lacune dans un SPA d’une valeur de 50 millions de CHF. C’est à l’avocat de contextualiser le risque.

Deuxièmement : dans les contrats sur mesure ayant fait l’objet de négociations approfondies — par exemple, les coentreprises entre deux groupes disposant chacun de leur propre équipe juridique —, le document contractuel ne reflète souvent qu’une partie de l’accord commercial. Les lettres annexes, les accords verbaux et les usages du secteur sont absents du texte, mais bien présents dans la réalité. L’IA ne voit que le document.

Troisièmement : les particularités cantonales sont souvent sous-estimées par les systèmes d’IA. Le droit du bail et les procédures des autorités cantonales de conciliation, les droits de mutation immobilière dans des cantons comme Berne ou Genève, ainsi que les différences d’organisation et de pratique des tribunaux et autorités cantonaux sont invisibles dans le texte du contrat, mais essentiels à l’évaluation juridique.

Un point de contrôle fréquent dans l’examen des NDA concerne la clause qui impose la restitution ou la destruction des informations confidentielles à l’expiration du contrat. Lorsque des données personnelles sont en jeu, l’obligation légale de détruire ou d’anonymiser les données qui ne sont plus nécessaires (art. 6, al. 4, LPD) s’applique dans tous les cas ; la clause formalise cette obligation par contrat et couvre également les informations confidentielles qui ne sont pas des données personnelles. L’IA signale de manière fiable l’absence de cette clause. La question de savoir s’il faut exiger une confirmation écrite de la destruction relève du jugement de l’avocat.

Grille de décision : quand l’IA apporte-t-elle une valeur ajoutée au travail contractuel suisse ?

La répartition ci-dessous aide à déterminer dans quels cas l’analyse contractuelle assistée par l’IA apporte une valeur claire et dans quels cas une préparation préalable est nécessaire.

L’IA apporte une grande valeur lorsque :

  • Le document correspond à un type de contrat connu (NDA, SPA, DPA, contrat d’entreprise) et qu’un playbook est disponible

  • L’objectif est de repérer les lacunes, et non d’évaluer les positions de négociation

  • Plusieurs documents doivent être examinés en parallèle (dans le cadre d’une due diligence)

  • La cohérence formelle, les renvois et la terminologie doivent être vérifiés

  • Il faut structurer rapidement une recherche juridique sur une question précise relative au CO

L’IA nécessite une préparation lorsque :

  • Le type de contrat est très individualisé et qu’il n’existe aucune norme de référence

  • La logique commerciale de l’opération n’est pas reflétée dans le document

  • Des particularités cantonales (autorités de conciliation, droits de mutation immobilière, pratique des autorités locales) sont pertinentes

L’IA ne peut pas remplacer :

  • La mise en balance des risques juridiques et du pragmatisme commercial

  • Le jugement permettant de déterminer les points cruciaux à négocier et ceux qui sont acceptables

  • Les informations qui ne figurent pas dans le document (lettres annexes, accords verbaux, usages du secteur)

CASUS au quotidien pour le travail contractuel en droit suisse

Les équipes juridiques qui travaillent sur des contrats suisses et souhaitent adopter une approche structurée de l’IA peuvent utiliser CASUS directement dans Microsoft Word ou via l’application web. La plateforme couvre l’ensemble du cycle de vie du document : de la comparaison Benchmark avec un playbook interne à la relecture avec Proofread, en passant par Risk & Quality Review.

Pour les opérations de due diligence, l’AI Data Room permet d’analyser des dizaines ou des centaines de documents en parallèle et d’en extraire des clauses — relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la résiliation ou à tout autre sujet défini — dans un tableau structuré.

CASUS peut être testé gratuitement à l’adresse app.getcasus.com/signup. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et l’hébergement à l’adresse /security. Une présentation de tous les modules est disponible à l’adresse /product.

FAQ

Que régit le CO suisse en matière de droit des contrats ?

Le Code des obligations (CO) régit la formation, le contenu et la résiliation des obligations contractuelles en Suisse. La majeure partie de ses dispositions est de droit dispositif, ce qui signifie que les parties peuvent convenir de règles différentes. Lorsqu’un contrat ne prévoit rien, la disposition supplétive du CO s’applique. L’interprétation des contrats relève de l’art. 18 CO, qui fait de la volonté réelle et commune des parties le critère de référence principal.

L’IA peut-elle appliquer de manière autonome le droit suisse des contrats ?

Les outils d’IA peuvent repérer des clauses, les comparer à des normes et signaler des lacunes. Il appartient toujours à des avocats qualifiés d’évaluer juridiquement si une clause est appropriée dans une situation donnée et quelle stratégie de négociation est pertinente. Pour les dispositions impératives du CO, comme l’interdiction d’exclure préalablement la responsabilité en cas de dol et de faute grave prévue à l’art. 100, al. 1, CO, l’IA détecte de manière fiable les violations ; l’évaluation finale reste du ressort de l’avocat. Pour les clauses très individualisées, la qualité de l’analyse dépend directement du playbook disponible.

L’utilisation de l’IA dans le travail contractuel suisse est-elle légalement autorisée ?

La Suisse ne dispose d’aucune loi spécifique sur l’IA. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer un avant-projet en vue d’une consultation d’ici à la fin de 2026. D’ici là, l’utilisation de l’IA est autorisée en vertu du droit en vigueur, pour autant que soient respectés le droit de la protection des données, le secret professionnel (art. 321 du Code pénal suisse, art. 13 LLCA) et les devoirs professionnels de diligence (art. 12, let. a, LLCA). Les avocats restent responsables de la qualité de leurs travaux ; le contrôle de la qualité doit donc rester entre les mains du professionnel.

Quelles clauses du CO sont les plus pertinentes pour une analyse par l’IA ?

Les clauses le plus souvent examinées concernent la responsabilité (art. 100/101 CO), les règles de résiliation (art. 266 ss et 337 CO), la garantie (art. 197 ss CO) et la protection des données dans le contexte de l’art. 9 LPD et de l’art. 28 RGPD. Benchmark indique également si les NDA prévoient une obligation de suppression à leur expiration et si les SPA contiennent une clause MAC.

Qu’exige spécifiquement la nLPD pour l’utilisation de l’IA ?

L’art. 6 nLPD exige que les données personnelles soient traitées de manière licite, conformément aux règles de la bonne foi et proportionnellement. Toute personne qui introduit dans un système d’IA des données contractuelles contenant des données personnelles doit respecter ces principes. L’art. 5, let. c, nLPD définit les données personnelles sensibles — notamment les données concernant la santé et les données biométriques — auxquelles s’appliquent des exigences de protection renforcées. Lorsque le RGPD s’applique (art. 3 RGPD), l’art. 28 RGPD régit les relations avec les sous-traitants.

Quelle est la différence entre l’analyse des contrats et la gestion des contrats ?

L’analyse des contrats porte sur l’examen du contenu d’un document : évaluation des risques, repérage des clauses et recommandations. La gestion des contrats concerne leur administration tout au long de leur cycle de vie : échéances, renouvellements, classement et rapports. CASUS accompagne principalement les phases d’analyse et d’examen, et non la gestion des contrats tout au long de leur cycle de vie.

Comment CASUS protège-t-il les données lors de l’utilisation de l’IA ?

CASUS héberge les données exclusivement en Suisse et dans l’UE, ne transfère aucune donnée aux États-Unis (pas même par l’intermédiaire de sous-traitants), ne conserve pas les données des utilisateurs après une session et ne les utilise pas pour l’entraînement des modèles (Zero Data Retention), et n’autorise aucun accès manuel par des tiers (No Human Review). L’art. 6 LPD (licéité, proportionnalité, limitation des finalités) et l’art. 9 LPD (sous-traitants) fixent le minimum légal ; CASUS va plus loin, de sorte que les entreprises n’ont pas à évaluer les transferts vers des pays tiers, l’accès des autorités étrangères ni les délais de conservation. L’utilisation dans le cadre de mandats de clients s’en trouve considérablement simplifiée.

Quelle est la différence entre un benchmark et une analyse des risques ?

Un benchmark vérifie si un contrat respecte une norme définie — par exemple, si toutes les clauses standard sont présentes et complètes — et fournit un pourcentage de correspondance. Une analyse des risques examine les risques et les faiblesses propres à un document donné du point de vue de l’une des parties contractantes, les hiérarchise selon leur gravité et propose des formulations concrètes.

L’IA peut-elle aider à effectuer des recherches sur des questions relatives au CO ?

Oui. Le module Legal Research de CASUS donne accès à plus de 8 millions de documents juridiques provenant de six pays, notamment à la jurisprudence et à la législation de Suisse, d’Allemagne et d’Autriche. Les passages pertinents des décisions sont affichés directement dans le chat. Par exemple, la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les conditions d’une résiliation extraordinaire au sens de l’art. 337 CO peut être consultée rapidement et servir de base à la rédaction de clauses. Les résultats s’appuient sur des sources, sont structurés et peuvent être directement réutilisés dans la suite du travail.