CASUS est une plateforme suisse d’IA juridique conçue pour les cabinets d’avocats et les équipes juridiques internes. Elle permet de traiter les contrats directement dans Microsoft Word ou via une application web. Hébergée en Suisse et dans l’UE, elle ne transfère aucune donnée aux États-Unis et garantit une conservation nulle des données (Zero Data Retention), sans examen humain de vos documents. CoCounsel, de Thomson Reuters, est un outil performant pour les professionnels du droit basés aux États-Unis ; toutefois, pour les équipes suisses soumises aux exigences de la nLPD et du RGPD, la comparaison est importante. Cet article explique en quoi les différences consistent et pourquoi elles ont une incidence concrète dans le travail quotidien sur les mandats.
Qu’est-ce que CoCounsel ?
CoCounsel est la plateforme d’IA juridique de Thomson Reuters, intégrée au groupe en 2023 à la suite de l’acquisition de Casetext pour environ 650 millions de dollars américains. La plateforme s’appuie largement sur la base de données Westlaw, l’une des plus importantes infrastructures de recherche juridique aux États-Unis, et s’adresse principalement aux avocats américains et aux grands cabinets du marché anglophone.
L’offre principale comprend l’examen de documents assisté par l’IA, la recherche juridique, la rédaction de contrats et les questions-réponses via une interface de clavardage. CoCounsel est profondément intégré à l’écosystème Thomson Reuters, ce qui peut compliquer son utilisation pour les équipes qui n’en font pas partie, notamment lorsque ni une licence Westlaw ni le traitement de contrats en anglais ne sont au cœur de leur activité.
Pourquoi les cabinets d’avocats suisses cherchent-ils une alternative à CoCounsel ?
Résidence des données, art. 16-17 nLPD et problème de l’hébergement aux États-Unis
La principale préoccupation des utilisateurs suisses est d’ordre juridique. CoCounsel stocke et traite les données sur une infrastructure américaine. Pour les cabinets qui traitent des données contractuelles liées à des mandats, cela pose concrètement problème au regard de la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
L’art. 16 nLPD n’autorise la communication de données personnelles à l’étranger que si le pays destinataire assure un niveau de protection adéquat ou si des garanties spécifiques sont prévues, telles que des clauses types de protection des données ou des règles d’entreprise contraignantes. L’art. 17 nLPD énumère de manière exhaustive les exceptions autorisées : consentement de la personne concernée, intérêts privés prépondérants ou base légale. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ne considère pas, de manière générale, les États-Unis comme un pays offrant un niveau de protection adéquat. Un cabinet qui traite sur des serveurs américains des données liées à un mandat — noms des parties, contenu des contrats, documents de diligence raisonnable — doit donc pouvoir démontrer qu’une des exceptions prévues à l’art. 17 s’applique. En pratique quotidienne, c’est rarement simple.
Le RGPD ajoute une difficulté supplémentaire. Les cabinets suisses qui représentent des clients européens ou traitent des données de personnes établies dans l’UE du côté de la contrepartie doivent également respecter l’art. 46 du RGPD, qui impose des garanties appropriées pour les transferts vers des pays tiers. L’art. 28 du RGPD exige en outre que les sous-traitants — et un fournisseur d’IA établi aux États-Unis en est précisément un — ne soient engagés que dans le cadre d’un accord de traitement des données conforme, avec des mesures techniques et organisationnelles documentées conformément à l’art. 32 du RGPD.
Dans ses recommandations de 2024 sur les systèmes d’IA, le PFPDT a précisé que les entreprises qui utilisent des services d’IA en qualité de sous-traitants doivent étendre intégralement les exigences de protection des données à la solution d’IA, notamment en garantissant la transparence concernant les sous-traitants ultérieurs et les lieux de stockage. Une promesse de « Zero Data Retention » ne suffit pas à elle seule lorsque l’infrastructure de traitement se trouve aux États-Unis et qu’aucune décision d’adéquation du PFPDT n’existe.
CASUS héberge exclusivement ses données en Suisse et dans l’UE, ne les transfère pas aux États-Unis et garantit à la fois leur conservation nulle et l’absence d’examen humain des contenus téléversés. Pour plus de détails sur l’infrastructure, consultez la page consacrée à la sécurité de CASUS.
Dépendance à Westlaw et jurisprudence suisse
CoCounsel est étroitement lié à Westlaw. Les équipes qui doivent effectuer des recherches sur la jurisprudence suisse, les décisions des tribunaux cantonaux ou les arrêts du Tribunal fédéral tirent peu profit de cette configuration. Il ne s’agit pas d’un problème marginal. Un associé en fusions-acquisitions à Zurich qui évalue une clause d’exclusion de garantie dans un contrat de vente d’actions au regard des art. 197 ss CO et souhaite citer l’ATF 144 III 327 — l’arrêt de principe du Tribunal fédéral sur les clauses d’exonération de responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse de défauts — ne peut tout simplement pas le faire avec Westlaw.
CASUS effectue des recherches parmi plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche, et affiche directement dans la réponse les passages pertinents du raisonnement juridique, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un système externe. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la recherche juridique.
Pour le droit suisse, CASUS effectue également des recherches dans les commentaires en libre accès d’Onlinekommentar et dans les informations sur les entreprises de ZEFIX, l’Index central suisse des raisons de commerce. Consultez l’aperçu des sources disponibles.
Tarification et dépendance à l’écosystème
CoCounsel est proposé sous forme d’abonnement d’entreprise, généralement associé à des contrats Westlaw existants. Pour les petits cabinets ou les équipes qui n’ont pas d’abonnement Westlaw, le coût supplémentaire est important. Les tarifs ne sont pas publics : Thomson Reuters les communique uniquement lors d’échanges commerciaux directs. CASUS ne nécessite aucune licence Westlaw ; la plateforme peut être testée directement sur app.getcasus.com/signup.
Le régime du règlement européen sur l’IA à partir de 2025 et sa pertinence pour les outils d’IA juridique
Depuis le début de l’entrée en vigueur progressive du règlement européen sur l’IA en août 2024, dont la plupart des dispositions seront pleinement applicables à partir d’août 2026, les systèmes d’IA utilisés dans des contextes juridiques et susceptibles d’affecter les droits des personnes physiques peuvent être classés comme systèmes à haut risque, notamment lorsqu’ils sont utilisés dans des procédures produisant des effets juridiques (annexe III du règlement européen sur l’IA). Bien que le règlement vise principalement les fournisseurs et utilisateurs de l’UE, il concerne les cabinets suisses qui travaillent pour des clients européens ou exercent des activités transfrontalières. Les fournisseurs qui transfèrent des données aux États-Unis doivent démontrer leur conformité non seulement au droit de la protection des données, mais aussi aux exigences spécifiques à l’IA en matière de transparence et de documentation. Les outils hébergés en Suisse ou dans l’UE rencontrent structurellement moins de difficultés à cet égard.
Analyse des risques de responsabilité : que se passe-t-il lorsque les données d’un mandat aboutissent sur une infrastructure américaine ?
Cette section manque dans la plupart des articles comparant CoCounsel, et cette lacune est importante. La question de la conformité n’est pas abstraite : elle entraîne des conséquences concrètes en matière de responsabilité.
Prenons un scénario réaliste : un cabinet zurichois spécialisé de huit avocats travaille sur un contrat de vente d’actions impliquant un acheteur allemand et une société cible suisse. Le contrat contient des données personnelles concernant des personnes clés : déclarations et garanties de la direction, membres du conseil d’administration et bénéficiaires. L’équipe téléverse le document dans un outil d’IA juridique basé aux États-Unis pour procéder à une analyse des risques.
Conséquences concrètes :
Premièrement, le transfert des données contractuelles aux États-Unis constitue une communication transfrontalière de données personnelles au sens de l’art. 16 nLPD. Sans vérification préalable du respect de l’une des conditions prévues aux art. 16-17 nLPD, le cabinet risque d’agir de manière illicite. Le PFPDT peut ouvrir une enquête en vertu des art. 49 ss nLPD.
Deuxièmement, l’art. 28 du RGPD s’applique séparément à l’égard de l’acheteur allemand. Si un sous-traitant ultérieur américain traite les données sans accord de traitement conforme, le cabinet s’expose à des risques vis-à-vis de son client, en particulier si l’acheteur signale par la suite un incident de protection des données.
Troisièmement, l’art. 398 CO (devoir de diligence du mandataire) impose à l’avocat d’agir avec le soin d’un professionnel prudent et dans l’intérêt du client. Traiter des données liées à un mandat dans un outil situé dans un pays tiers sans examiner les risques liés à la résidence des données peut constituer une violation de ce devoir, avec des conséquences civiles au titre de l’art. 97 CO.
Pour le cabinet zurichois, compte tenu de taux horaires moyens de 400 à 600 CHF pour les collaborateurs seniors et de 600 à 900 CHF pour les associés, le coût de la documentation a posteriori et des éventuelles obligations de notification prévues à l’art. 24 nLPD peut rapidement dépasser le temps économisé grâce à l’outil d’IA. Les cabinets qui utilisent des solutions hébergées en Suisse, comme CASUS, évitent structurellement ce risque.
Que rechercher dans une plateforme d’IA juridique ?
Lors de l’évaluation d’une alternative à CoCounsel, voici les questions pertinentes :
Où les données sont-elles hébergées et traitées ? (En Suisse, dans l’UE ou aux États-Unis ?)
La conservation nulle des données et l’absence d’examen humain sont-elles garanties ?
La plateforme est-elle conçue pour le droit suisse et les documents en allemand ?
Fonctionne-t-elle directement dans Microsoft Word ?
La recherche juridique couvre-t-elle les tribunaux suisses et les décisions cantonales ?
La tarification est-elle transparente et évolutive ?
Le fournisseur respecte-t-il les exigences du PFPDT de 2024 applicables aux sous-traitants de services d’IA ?
CASUS comme alternative : ce que la plateforme propose concrètement
Analyse des contrats et évaluation des risques
La Risk & Quality Review repère les risques et les points faibles dans les contrats, les attribue à la partie contractante concernée et hiérarchise chaque constat selon son degré de gravité — faible, moyen ou élevé. Chaque constat est accompagné de suggestions concrètes de rédaction qui peuvent être appliquées directement dans Word, avec une mise en forme correcte et sans copier-coller.
En pratique, les constats de la Risk & Quality Review concernant les contrats de vente d’actions révèlent une tendance récurrente : les clauses de responsabilité manquantes ou non plafonnées, les définitions vagues des changements défavorables importants et les clauses incomplètes relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle figurent parmi les alertes graves les plus fréquentes. Ce sont précisément les points que les conseils expérimentés de la contrepartie ciblent en premier lors des négociations.
Comparaison avec un playbook : le flux de travail Benchmark pour les NDA
Le flux de travail Benchmark compare un document à une norme de référence, par exemple un playbook interne ou les bonnes pratiques applicables à un NDA, un contrat de vente d’actions ou un accord de traitement des données. La plateforme met en évidence les clauses manquantes, les dispositions incomplètes et les écarts sous forme de constats structurés, et attribue un pourcentage indiquant dans quelle mesure le document correspond à la norme.
Toute personne qui examine régulièrement des NDA reconnaîtra ce problème : les modèles suisses et allemands diffèrent souvent sensiblement dans leur définition des « informations confidentielles ». Les modèles allemands incluent fréquemment automatiquement les communications orales, à condition qu’elles soient confirmées par écrit dans les 30 jours ; les versions suisses omettent souvent cette exigence de confirmation et définissent le champ d’application de manière plus large, mais moins précise. Au regard de l’art. 321a CO (devoir de fidélité du travailleur) et de l’art. 162 du Code pénal suisse (violation du secret de fabrication ou du secret commercial), le choix de la définition a des conséquences concrètes, notamment lorsque les employés des deux parties doivent être liés par le NDA. Un deuxième constat récurrent concerne les clauses de droit applicable manquantes ou incohérentes. En vertu de l’art. 116 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les parties peuvent librement choisir le droit applicable, mais de nombreux NDA du marché suisse ne contiennent aucune clause de choix du droit ou en contiennent une qui entre en conflit avec le régime contractuel suisse. Le flux de travail Benchmark signale automatiquement cet écart, qui passe souvent inaperçu lors d’examens manuels réalisés sous pression.
AI Chat et Agent Mode
Le Chat IA répond aux questions concernant un document, relie les réponses aux passages sources pertinents et permet aux utilisateurs d’accéder directement au texte concerné. En Agent Mode, CASUS apporte directement des modifications au document — ajout de clauses, réécriture de texte, vérification de cohérence — tout en respectant sa structure, sa numérotation et sa mise en forme. La page produit du Chat IA présente ces fonctionnalités en détail.
Recherche juridique suisse : plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million pour l’Autriche
Le mode Legal Research s’appuie sur les tribunaux cantonaux et fédéraux suisses pour consulter plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche. Les résultats sont structurés et vérifiables : il ne s’agit pas de réponses génériques trouvées sur Internet. Les passages pertinents du raisonnement apparaissent directement dans la réponse, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un système de recherche distinct.
Cela ne remplace pas une analyse juridique complète, mais constitue un gain de temps concret par rapport aux recherches manuelles dans les bases de décisions pour une première évaluation structurée, étayer le raisonnement relatif à une clause ou retrouver rapidement un arrêt de principe du Tribunal fédéral.
AI Data Room et Proofread
Pour les projets de diligence raisonnable, l’AI Data Room permet d’analyser en parallèle des dizaines, voire des centaines de documents, à l’aide de champs d’extraction définis par l’utilisateur. Le module Proofread vérifie la cohérence linguistique des contrats, les conventions orthographiques suisses (ss plutôt que ß), les renvois, les définitions, les espaces réservés et la mise en forme, sans modifier le sens juridique.
Les équipes qui souhaitent essayer la plateforme peuvent s’inscrire directement sur app.getcasus.com/signup.
Comparaison des coûts des flux de travail : examen des NDA dans un cabinet de dix avocats
Pour rendre la différence tangible, considérons un scénario hypothétique mais réaliste : un cabinet spécialisé zurichois de dix avocats traite en moyenne 20 NDA par mois, dont 12 nécessitent un examen en tant que partie destinataire.
Sans IA juridique : Un collaborateur expérimenté facturant 400 CHF de l’heure a généralement besoin de 1,5 à 2 heures pour examiner soigneusement un NDA, y compris les commentaires et la vérification du droit applicable au regard de l’art. 116 LDIP. Pour 12 NDA par mois, cela représente 18 à 24 heures, soit 7 200 à 9 600 CHF de temps de collaborateur, sans compter le temps d’examen des associés.
Avec le flux de travail Benchmark de CASUS : L’analyse Benchmark produit en quelques minutes un rapport structuré indiquant les clauses manquantes, celles qui s’écartent de la norme et les incohérences concernant la clause de droit applicable. Le collaborateur dispose ainsi d’une base structurée plutôt que de partir de zéro. Gain de temps réaliste : 40 à 60 minutes par NDA. Pour 12 NDA, cela représente 8 à 12 heures de travail de collaborateur en moins par mois, soit l’équivalent de 3 200 à 4 800 CHF. Sur une année, cela représente 38 000 à 58 000 CHF, sans compter le temps des associés et les coûts d’opportunité.
Ces chiffres ne sont pas garantis ; les économies réelles dépendent de la complexité des documents, de la structure du cabinet et de l’intégration aux flux de travail. Mais leur ordre de grandeur montre pourquoi le coût de licence d’une plateforme d’IA juridique hébergée en Suisse atteint rapidement son seuil de rentabilité.
Tableau comparatif : CoCounsel et CASUS
Fonctionnalité | CoCounsel (Thomson Reuters) | CASUS |
|---|---|---|
Hébergement | États-Unis (cloud Thomson Reuters) | Suisse / UE |
Transfert de données vers les États-Unis | Oui | Non |
Conservation nulle des données | Non communiqué publiquement | Oui |
Examen humain | Non communiqué publiquement | Aucun examen humain (possibilité de retrait) |
Conformité aux art. 16-17 nLPD | Critique (infrastructure américaine, absence de décision d’adéquation) | Conçu pour respecter la nLPD et le RGPD |
Recommandations du PFPDT sur l’IA (2024) | Non documenté | Hébergement suisse, aucun sous-traitant ultérieur américain |
Jurisprudence suisse | Non couverte | Plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche (juridictions cantonales et Tribunal fédéral) |
Intégration à Microsoft Word | Oui | Oui (complément) |
Analyse des contrats tenant compte de la perspective des parties | Limitée | Oui (Risk & Quality Review) |
Benchmark avec un playbook | Limitée | Oui (flux de travail Benchmark) |
Agent Mode (modification de documents) | Basé sur le clavardage | Oui (modifications directes dans le document Word) |
AI Data Room | Oui (jusqu’à 10 000 documents) | Oui (champs d’extraction définis par l’utilisateur) |
Tarification | Entreprise, non publique, liée à Westlaw | Aucune dépendance à Westlaw |
Marché principal | États-Unis / grand marché anglophone | Suisse, cabinets germanophones |
Transparence au titre du règlement européen sur l’IA | Non documenté | Hébergement dans l’UE et en Suisse, aucun transfert vers les États-Unis |
À qui CASUS convient-il ?
CASUS convient aux cabinets d’avocats suisses et aux équipes juridiques internes ayant les besoins concrets suivants.
Des contrats en allemand dans un contexte juridique suisse. Les équipes qui travaillent sur des contrats de vente d’actions, des NDA, des accords de traitement des données et d’autres contrats soumis au CO suisse ont besoin d’une plateforme qui comprend ces types de documents et la jurisprudence sous-jacente, et non d’un outil conçu pour la common law américaine.
Une infrastructure conforme aux exigences de protection des données, sans charge permanente de mise en conformité. En vertu des art. 16-17 nLPD et de l’art. 28 du RGPD, le cabinet doit pouvoir démontrer que son sous-traitant de services d’IA satisfait aux exigences applicables. Un hébergement en Suisse, avec conservation nulle des données et sans transfert de données vers les États-Unis, élimine cette charge de vérification.
Une intégration directe au flux de travail Word. Les cabinets qui traitent leurs contrats dans Word ne souhaitent pas devoir passer d’un outil à l’autre. Le complément CASUS permet d’effectuer l’examen, la comparaison Benchmark, le clavardage et la relecture directement dans le document.
La jurisprudence suisse comme base de recherche. Les équipes qui s’appuient sur les arrêts du Tribunal fédéral et les décisions cantonales ont besoin d’une base de données qui les couvre, et non de Westlaw.
Les équipes qui utilisent CoCounsel principalement pour le droit américain et son intégration à Westlaw continueront d’y trouver leur compte. Pour les besoins suisses, CASUS est la solution la plus ciblée.
Vous trouverez plus d’informations dans la présentation des produits et sur la page À propos.
FAQ
Qu’est-ce que CoCounsel ?
CoCounsel est la plateforme d’IA juridique de Thomson Reuters, créée à la suite de l’acquisition de Casetext en 2023 pour environ 650 millions de dollars américains. Étroitement liée à la base de données Westlaw, elle s’adresse principalement aux professionnels du droit aux États-Unis.
Où CoCounsel stocke-t-il les données et pourquoi est-ce important pour les cabinets suisses ?
CoCounsel traite les données sur l’infrastructure de Thomson Reuters aux États-Unis. Pour les cabinets suisses, cela a une incidence directe au regard des art. 16-17 nLPD : la communication de données personnelles aux États-Unis exige soit la preuve d’un niveau de protection adéquat, soit l’existence de l’une des exceptions énumérées de manière exhaustive à l’art. 17 nLPD. Les États-Unis ne bénéficiant pas d’un statut général d’adéquation au titre de la nLPD, le cabinet doit justifier le transfert sur une autre base, ce qui entraîne une charge de mise en conformité et une exposition potentielle à la responsabilité au titre de l’art. 97 CO.
Où CASUS stocke-t-il les données ?
CASUS héberge exclusivement ses données en Suisse et dans l’UE. Aucune donnée n’est transférée aux États-Unis. La plateforme garantit une conservation nulle des données et l’absence d’examen humain des documents téléversés. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la sécurité.
CASUS couvre-t-il la jurisprudence suisse ?
Oui. CASUS effectue des recherches parmi plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche. Les passages pertinents du raisonnement sont affichés directement dans la réponse, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un système distinct.
Que signifient les recommandations du PFPDT de 2024 sur l’IA pour les cabinets qui utilisent des outils d’IA ?
En 2024, le PFPDT a précisé que lorsque des services d’IA sont utilisés en qualité de sous-traitants, toutes les exigences de protection des données doivent être intégralement étendues au fournisseur d’IA, notamment la transparence concernant les sous-traitants ultérieurs et les lieux de stockage. Les cabinets qui utilisent des outils basés aux États-Unis doivent documenter ces éléments et pouvoir les communiquer à leurs clients. CASUS est hébergé en Suisse et dans l’UE et ne fait appel à aucun sous-traitant ultérieur américain.
CASUS fonctionne-t-il dans Microsoft Word ?
Oui. CASUS est disponible sous forme de complément Microsoft Word. Les suggestions d’amélioration de la Risk & Quality Review et du flux de travail Benchmark, ainsi que les modifications apportées en Agent Mode, peuvent être appliquées directement dans le document, avec une mise en forme correcte et sans copier-coller.
Combien coûte CoCounsel ?
Thomson Reuters ne communique pas publiquement les tarifs de CoCounsel. L’abonnement est généralement lié à des contrats Westlaw existants et s’adresse aux entreprises. CASUS n’impose aucune dépendance à Westlaw ; les tarifs et l’accès à la version d’essai sont disponibles sur app.getcasus.com/signup.
Quels constats le flux de travail Benchmark de CASUS met-il généralement en évidence lors de l’examen de NDA ?
En pratique, le flux de travail Benchmark signale régulièrement les éléments suivants : clauses de droit applicable manquantes ou incohérentes (pertinentes au regard de l’art. 116 LDIP), définitions divergentes des « informations confidentielles » entre les modèles suisses et allemands, absence d’obligation de suppression à la fin du contrat et dispositions incomplètes concernant la restitution des documents. Ce sont les points qui passent souvent inaperçus lors d’examens manuels réalisés sous pression.
CASUS est-il une alternative complète à CoCounsel ?
Pour les cabinets d’avocats suisses et les équipes juridiques internes qui travaillent avec des contrats en allemand et le droit suisse, CASUS offre une couverture fonctionnelle plus étendue et conforme aux exigences de protection des données. Pour le droit américain et l’intégration à Westlaw, CoCounsel reste l’option la plus appropriée. CASUS ne remplace pas une solution destinée au marché américain : c’est une solution plus ciblée pour les besoins juridiques suisses.






