CASUS est une plateforme suisse d’IA juridique qui analyse les contrats de licence afin d’identifier les clauses relatives à la propriété intellectuelle, hiérarchise les risques selon leur gravité et formule des suggestions d’amélioration directement applicables dans Microsoft Word. Les données sont hébergées exclusivement en Suisse ou dans l’UE, sans transfert vers les États-Unis. La conservation nulle des données (Zero Data Retention) et l’absence d’examen humain (No Human Review) sont activées par défaut, un point important pour les licences portant sur des technologies et des produits pharmaceutiques confidentiels.
Pourquoi les clauses de propriété intellectuelle des contrats de licence présentent-elles autant de risques de lacunes ?
Les contrats de licence comptent parmi les contrats les plus complexes de la pratique commerciale. La difficulté ne tient pas à la compréhension de clauses isolées, mais au fait que de nombreuses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle sont réparties dans l’ensemble du contrat et ne produisent leurs effets que lorsqu’elles sont lues conjointement. Une clause de titularité à la section 4, une disposition sur les améliorations à la section 12 et une restriction à la sous-licence à la section 18 sont logiquement liées, mais faciles à manquer lorsqu’elles sont examinées séparément.
Pour les équipes juridiques internes des entreprises technologiques et pharmaceutiques, il s’agit d’un véritable défi quotidien. Les contrats sont souvent soumis à examen dans des délais très courts, la pression est forte et les configurations de clauses sont variées. Les erreurs dans les clauses de propriété intellectuelle peuvent aussi avoir des conséquences particulièrement importantes : des règles de titularité inexactes concernant les améliorations ou des licences de retour mal rédigées peuvent entraîner la perte de droits de propriété intellectuelle stratégiquement importants, avec des conséquences susceptibles de se concrétiser dans le cadre d’un litige sous la forme d’une demande de dommages-intérêts fondée sur l’art. 97 CO (Code suisse des obligations).
Une équipe juridique interne d’une entreprise de technologies médicales zurichoise qui utilise CASUS pour l’examen de contrats de concession de licence a réduit le délai moyen nécessaire pour obtenir une première vue d’ensemble complète des risques d’un contrat de licence de 30 pages : il est passé d’environ quatre heures à moins d’une heure. Le temps ainsi dégagé est directement consacré à la préparation des négociations.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat de licence du point de vue de la propriété intellectuelle ?
Un contrat de licence accorde le droit d’utiliser la propriété intellectuelle d’une autre partie, généralement un brevet, un logiciel, une marque, un savoir-faire ou une combinaison de ces éléments. En droit suisse, le contrat de licence ne constitue pas un type de contrat codifié à part ; il est interprété selon les dispositions générales du CO, en particulier l’art. 18 CO (interprétation des contrats selon la volonté réelle des parties) et les art. 394 ss CO (contrat de mandat) lorsqu’il comporte également une prestation de services.
Les clauses essentielles relatives à la propriété intellectuelle portent sur trois questions : quels sont précisément les éléments faisant l’objet de la licence, dans quelles conditions peuvent-ils être utilisés et à qui appartiennent les améliorations et développements ultérieurs ?
Pour les logiciels, il est essentiel de partir du droit suisse d’auteur (loi sur le droit d’auteur, LDA) : l’art. 2, al. 3, LDA qualifie expressément les programmes d’ordinateur d’œuvres protégées par le droit d’auteur, pour autant qu’ils répondent au critère général de l’œuvre (création de l’esprit ayant un caractère individuel). L’art. 6 LDA prévoit que seul un auteur personne physique peut être l’auteur d’une œuvre, ce qui a des conséquences directes pour les composants logiciels générés par l’IA (voir plus loin). La concession de licences sur des droits de propriété intellectuelle portant sur des logiciels en Suisse s’inscrit donc toujours dans la tension entre la liberté contractuelle et les limites impératives de la LDA.
S’y ajoutent des dispositions sur les sous-licences, la confidentialité, la résiliation et ses conséquences en matière de propriété intellectuelle (restitution des éléments, obligations de suppression, droits d’utilisation après la résiliation), les garanties relatives aux droits protégés ainsi que, pour les logiciels, les mécanismes de séquestre et de dépôt du code source. L’art. 332 CO (droits sur les inventions et les designs réalisés dans le cadre de rapports de travail) est une disposition du droit du travail, mais fournit une norme d’interprétation pour déterminer à qui revient le travail de développement effectué dans le cadre d’une relation de licence. Dans les contrats pharmaceutiques de concession de licence, ce point est régulièrement sous-estimé.
Dans les licences de propriété intellectuelle portant spécifiquement sur des logiciels, la frontière entre le droit concédé sous licence et le transfert de savoir-faire qui l’accompagne est souvent mal définie, ce qui entraîne d’importants efforts d’interprétation au regard de l’art. 18 CO en cas de litige.
Comment l’IA transforme l’examen des clauses de propriété intellectuelle
Les outils d’IA permettent désormais d’examiner systématiquement un contrat de licence à la recherche de ces clauses, sans devoir ouvrir manuellement chaque section. La différence pratique tient moins à la rapidité qu’à l’exhaustivité : un examen structuré par l’IA identifie également les lacunes réglementaires, c’est-à-dire les sujets tout simplement absents du contrat.
CASUS propose deux approches principales. La Risk & Quality Review analyse le contrat de licence du point de vue de chaque partie : quelles clauses sont défavorables au client, lesquelles sont incomplètes et lesquelles sont clairement rédigées en faveur de la partie adverse ? Chaque constat est hiérarchisé selon son degré de gravité (faible / moyen / élevé) et accompagné de propositions de rédaction concrètes qui peuvent être appliquées directement dans Word.
Le workflow Playbooks adopte une autre approche : il compare le document à une norme de référence, qu’il s’agisse d’un guide de rédaction interne ou de bonnes pratiques établies en matière de contrats de licence. Le résultat indique quelles clauses types sont absentes, lesquelles sont présentes mais incomplètes et où se trouvent les écarts par rapport à la norme. Un score en pourcentage reflète le niveau global de conformité.
Pour les équipes qui souhaitent examiner systématiquement un portefeuille de licences, l’AI Data Room permet d’analyser en parallèle des dizaines ou des centaines de contrats de licence et de présenter les résultats dans un tableau structuré, organisé selon des champs définis tels que la titularité des droits de propriété intellectuelle, les restrictions relatives aux sous-licences ou les conséquences de la résiliation.
Lacunes typiques des clauses de propriété intellectuelle mises en évidence par l’IA
L’analyse des contrats de licence effectuée par CASUS fait apparaître un schéma récurrent : dans une grande majorité des contrats conclus avec des concédants de licence issus de PME, les règles relatives à la titularité des améliorations sont lacunaires, le plus souvent dans les contrats rédigés sans conseil juridique externe. Dans les contrats pharmaceutiques de concession de licence, l’angle mort le plus fréquent est l’absence de licence de retour à la résiliation : le preneur de licence a développé des éléments pendant des années sur la base de droits de propriété intellectuelle concédés sous licence, sans qu’aucune règle contractuelle ne précise ce qu’il advient de ces développements à la fin du contrat.
Lacunes récurrentes concrètes :
La titularité des droits de propriété intellectuelle sur les améliorations n’est pas définie. Le workflow Playbooks signale explicitement ce sujet comme manquant. En l’absence de règle claire, les litiges doivent être résolus en déterminant la volonté hypothétique des parties au sens de l’art. 18 CO, ce qui constitue une démarche coûteuse.
Les sous-licences ne sont soumises à aucune restriction. Sans règle claire quant à la possibilité d’accorder des sous-licences et aux conditions applicables, des chaînes d’utilisation non souhaitées peuvent se former. Pour les licences de logiciels, cela soulève directement la question de savoir si le droit concédé au titre de la LDA est transférable.
Aucune procédure définie en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Qui doit engager une action ? Qui en supporte les coûts ? Qui bénéficie d’une issue favorable ? En pratique, l’absence de cette disposition signifie qu’en cas d’atteinte effective, les parties doivent d’abord négocier la répartition des coûts avant de pouvoir prendre la moindre mesure juridique.
Les licences de retour après la résiliation du contrat ne sont pas abordées. Un preneur de licence qui a développé des éléments pendant des années sur la base de droits de propriété intellectuelle concédés se trouve face à un problème non résolu à la résiliation : ses propres développements lui sont attribués au titre de l’art. 6 LDA, mais ils sont techniquement indissociables des droits concédés sous licence.
La confidentialité n’est assortie d’aucune obligation de suppression. Le savoir-faire transféré dans le cadre de la licence devrait être restitué ou détruit à la résiliation. Sans cette règle, la confidentialité reste en pratique sans garantie effective, un problème qui se rencontre le plus souvent dans les contrats de licence assortis d’un transfert de savoir-faire.
L’exclusion de responsabilité ne prévoit aucun plafond. L’art. 100 CO fixe des limites impératives aux exclusions de responsabilité en cas de faute grave. Malgré cela, les contrats de licence sont souvent dépourvus de plafonds de responsabilité, ce qui rend l’exclusion vulnérable en cas de litige.
Les équipes qui souhaitent essayer la plateforme en pratique peuvent créer gratuitement un compte sur app.getcasus.com/signup. La plateforme est immédiatement prête à l’emploi, via l’application Web sans installation ou sous forme de complément Word dans l’environnement de travail habituel.
Examen d’un contrat de licence avant et après CASUS : comparaison des workflows
La comparaison suivante montre comment évolue le processus d’examen d’un contrat de licence de logiciel type de 30 pages au sein d’une équipe juridique interne. Il ne s’agit pas d’un modèle théorique, mais d’une illustration concrète de la réduction du nombre d’étapes rendue possible par une assistance structurée de l’IA.
Étape | Sans CASUS | Avec CASUS |
|---|---|---|
Examen initial et prise en compte de la structure | 45 à 60 min, manuellement | Immédiat : AI Chat fournit une vue d’ensemble du document |
Repérage et localisation des clauses de propriété intellectuelle | 30 à 45 min, manuellement | Risk Review / Benchmark : automatique, avec renvois aux passages concernés |
Repérage des lacunes réglementaires | Dépend de l’expérience ; souvent omises | Comparaison Benchmark : les sujets manquants sont explicitement répertoriés |
Évaluation et hiérarchisation des risques | 60 à 90 min | Constats assortis d’un degré de gravité (faible / moyen / élevé) disponibles immédiatement |
Rédaction de propositions d’amélioration | 60 à 90 min | Pour chaque constat : proposition prête à insérer dans Word |
Renvois internes et cohérence formelle | 30 min | Module Proofread : automatisé |
Durée totale avant d’obtenir une vue d’ensemble prête pour la négociation | 3 h 30 à 5 h | ~1 h |
Le temps ainsi dégagé ne constitue pas principalement un gain d’efficacité : il est consacré à la préparation des négociations. Disposer plus tôt d’une vue d’ensemble complète des risques permet de hiérarchiser plus sérieusement les points à renégocier.
Concernant le choix du module selon la situation : Risk Review est l’outil adapté lorsqu’un contrat de la partie adverse est disponible et qu’une analyse des risques tenant compte des parties est nécessaire. Benchmark convient lorsqu’un modèle ou un guide de rédaction interne sert de référence et que les écarts doivent être repérés. AI Data Room intervient dès lors que plusieurs contrats doivent être examinés en parallèle, par exemple dans le cadre d’une opération de due diligence ou de l’examen d’un portefeuille.
Contenu généré par l’IA et droit d’auteur : une question particulière de propriété intellectuelle
Les contrats de licence destinés à couvrir des résultats générés par l’IA soulèvent une question juridique spécifique : un contenu généré exclusivement par l’IA peut-il être protégé par le droit d’auteur et, par conséquent, faire l’objet d’une licence ?
La réponse au regard de la LDA suisse est claire : non. L’art. 2, al. 1, LDA définit les œuvres comme des créations de l’esprit ayant un caractère individuel. L’art. 6 LDA prévoit que seul un auteur personne physique peut être l’auteur d’une œuvre. Un résultat généré exclusivement par l’IA, sans contribution créative humaine suffisante, ne répond pas à ces exigences et appartient donc au domaine public. Les contrats de licence classiques fondés sur la LDA ne s’appliquent tout simplement pas à ce type de contenu.
Le Tribunal fédéral n’a pas encore rendu de décision définitive sur les œuvres générées par l’IA, mais la doctrine majoritaire considère que la théorie de la personnalité de l’auteur, ancrée à l’art. 6 LDA, exclut qu’une IA soit reconnue comme auteur. Dans sa stratégie en matière d’IA de février 2025, le Conseil fédéral a déclaré que le droit en vigueur est dans l’ensemble adéquat pour les résultats issus de l’IA, mais que des modifications ciblées de la LDA sont à l’étude. Un projet destiné à la consultation est en préparation pour la fin de l’année 2026 et le débat progresse. Pour les rédacteurs de contrats de licence, il s’agit d’un signal : il convient de garantir dès aujourd’hui par contrat les droits sur les résultats de l’IA, même en l’absence de fondement dans le droit d’auteur.
Le droit d’auteur ne devient pertinent que si un être humain a suffisamment contribué à la création, par exemple au moyen d’une révision importante ou d’instructions créatives détaillées reconnaissables dans le résultat. Pour les œuvres hybrides, le principe de séparabilité s’applique : les éléments créés par l’être humain restent protégés au titre de l’art. 2 LDA, tandis que les parties générées exclusivement par l’IA ne le sont pas.
Les contrats de licence destinés à couvrir des résultats de l’IA nécessitent donc de nouvelles structures contractuelles : des droits d’utilisation contractuels sans fondement dans le droit d’auteur, associés à la protection du savoir-faire et à des dispositions de confidentialité faisant référence à l’art. 321a CO (devoir de fidélité du travailleur, également utilisé comme critère d’interprétation dans les relations B2B).
Le cadre juridique des contrats portant sur l’IA : points de vigilance lors de l’achat de services d’IA
Toute personne qui achète des services d’IA conclut son propre contrat de licence ou d’utilisation, lequel présente ses propres difficultés en matière de propriété intellectuelle. De nombreux contrats types de grands fournisseurs d’IA sont conçus en fonction du droit américain et ne traitent que superficiellement les exigences suisses et européennes.
Le règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application générale commence le 2 août 2026, tandis que certaines dispositions, notamment l’interdiction de certaines pratiques (art. 5), s’appliquent depuis le 2 février 2025. Le règlement sur l’IA ne s’applique pas directement aux entreprises suisses, mais concerne toute organisation qui déploie ou distribue des systèmes d’IA sur le marché de l’UE. Dans sa stratégie en matière d’IA de février 2025, le Conseil fédéral a annoncé qu’il suivrait de près l’évolution du droit de l’UE et n’a pas exclu la reprise autonome de certaines parties du règlement sur l’IA. Il s’agit d’un facteur de planification pertinent pour les entreprises suisses ayant des activités dans l’UE.
Dans les contrats d’utilisation de l’IA, les clauses suivantes méritent une attention particulière du point de vue de la propriété intellectuelle : qui est titulaire des résultats ? Le fournisseur peut-il utiliser les données d’entrée pour entraîner ses modèles ? Quelles garanties d’indemnisation existent en cas de réclamations de tiers découlant des droits sur les données d’entraînement ? Comment la responsabilité liée à des résultats d’IA erronés ou portant atteinte à des droits est-elle répartie, et cette répartition est-elle compatible avec l’art. 100 CO ?
Avec l’AI Chat, ce type de question peut être posé directement au document. Les réponses renvoient aux passages pertinents, ce qui permet d’y accéder précisément sans devoir rechercher manuellement dans le contrat.
Protection des données lors de l’examen des licences assisté par l’IA : nLPD et conservation nulle des données
Pour les équipes juridiques internes des grandes organisations, les questions de protection des données sont souvent déterminantes dans le choix d’un outil d’IA pour l’analyse des contrats : toute personne qui téléverse des contrats de licence confidentiels contenant un savoir-faire sensible doit savoir où les données sont hébergées et si elles sont utilisées pour entraîner des modèles.
La loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nLPD / LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) fixe des exigences claires. L’art. 5, let. f, nLPD définit le profilage et, par là même, les limites du traitement automatisé autorisé des données personnelles. L’art. 16 nLPD régit les transferts transfrontières de données : une transmission vers des pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat est interdite en l’absence de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d’adéquation). Depuis le 15 septembre 2024, le cadre de protection des données Suisse–États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) s’applique : les transferts vers des entreprises américaines certifiées DPF sont autorisés sans garanties supplémentaires, tandis que les transferts vers des destinataires américains non certifiés en nécessitent toujours. Les établissements financiers soumis à la surveillance de la FINMA doivent respecter des exigences supplémentaires au titre de la circulaire FINMA 2023/1 (Risques opérationnels et résilience des banques) et des règles d’externalisation ; ces deux aspects doivent être évalués pour les outils d’IA basés sur le cloud.
CASUS héberge les données exclusivement en Suisse et dans l’UE, ne les transfère pas aux États-Unis et n’utilise pas les documents soumis pour entraîner ses modèles. La conservation nulle des données (Zero Data Retention) signifie que les documents ne sont pas stockés après la session. L’absence d’examen humain (No Human Review) signifie qu’aucun membre du personnel de CASUS n’accède aux documents soumis. Cette configuration est compatible avec les exigences de l’art. 16 nLPD relatives aux transferts transfrontières de données et correspond aux éléments que les entreprises pharmaceutiques et les établissements financiers suisses doivent pouvoir démontrer dans leur documentation contractuelle et d’externalisation.
De plus amples informations sur l’architecture de sécurité et la localisation des données sont disponibles sur la page Sécurité.
Le module Proofread complète le processus d’examen à sa dernière étape : il vérifie la cohérence formelle des renvois internes, des définitions et des annexes, une étape particulièrement sujette aux erreurs dans les contrats de licence comportant de nombreux renvois internes, par exemple à des listes de brevets en annexe.
FAQ
Que peut concrètement faire l’IA lors de l’examen d’un contrat de licence ?
L’IA peut analyser de manière structurée les clauses de propriété intellectuelle des contrats de licence, repérer les lacunes et les écarts par rapport aux pratiques usuelles, hiérarchiser les risques selon leur gravité et produire des propositions de rédaction concrètes. Pour chaque constat, CASUS indique la partie concernée, évalue la pertinence et attribue un degré de gravité (faible / moyen / élevé). L’évaluation juridique et la stratégie de négociation restent de la responsabilité de l’avocat chargé du dossier.
Un contenu généré exclusivement par l’IA peut-il être protégé par le droit d’auteur ?
Non. L’art. 2, al. 1, LDA exige une création de l’esprit ayant un caractère individuel ; l’art. 6 LDA exige que l’auteur soit une personne physique. Un résultat généré exclusivement par l’IA, sans contribution créative humaine suffisante, appartient au domaine public et ne peut pas faire l’objet d’une licence au titre du droit d’auteur classique. Dans sa stratégie en matière d’IA de février 2025, le Conseil fédéral a indiqué que des modifications ciblées de la LDA étaient à l’étude ; un projet destiné à la consultation est en préparation pour la fin de l’année 2026.
Quelles clauses de propriété intellectuelle sont le plus souvent absentes des contrats de licence ?
Les analyses de CASUS révèlent des lacunes récurrentes concernant les règles de titularité des améliorations, les restrictions relatives aux sous-licences, les procédures en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, les licences de retour après la résiliation, les obligations de suppression du savoir-faire transféré et les plafonds de responsabilité. L’absence de plafond de responsabilité est également vulnérable au regard de l’art. 100 CO, qui invalide de toute façon les exclusions en cas de faute grave. La clause protège donc moins la partie qu’elle ne le laisse croire.
Quand faut-il utiliser Risk Review, Benchmark ou AI Data Room ?
Risk Review est l’outil adapté lorsqu’un contrat de la partie adverse est disponible et qu’une analyse des risques tenant compte des parties est nécessaire. Benchmark convient lorsqu’un modèle ou un guide de rédaction interne sert de référence et que les écarts ou les lacunes doivent être repérés. AI Data Room intervient lorsque plusieurs contrats doivent être examinés en parallèle, par exemple dans le cadre d’une opération de due diligence ou de l’examen d’un portefeuille.
Comment CASUS protège-t-il les données confidentielles des contrats de licence ?
CASUS héberge les données exclusivement en Suisse et dans l’UE, ne les transfère pas aux États-Unis, applique par défaut la conservation nulle des données (Zero Data Retention) et ne propose pas d’examen humain (Human Review). Les documents ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles. Cette configuration est compatible avec l’art. 16 nLPD relatif aux transferts transfrontières de données et avec les exigences habituelles d’externalisation applicables aux établissements réglementés par la FINMA.
Quelle est la différence entre Risk Review et Playbooks pour les contrats de licence ?
Risk Review analyse le contrat du point de vue de chaque partie et identifie les clauses désavantageuses ou déséquilibrées. Avec Playbooks, CASUS compare le document à une norme de référence et indique quelles clauses types sont absentes ou présentent des écarts. Les deux approches sont complémentaires : un examen complet d’un contrat de licence commence généralement par Playbooks pour vérifier son exhaustivité, puis passe à Risk Review pour analyser les risques en tenant compte des parties. Pour en savoir plus sur le processus complet de bout en bout dont ces modules font partie, consultez le fonctionnement de l’examen des contrats par l’IA en Suisse.
Comment AI Data Room aide-t-il à examiner un portefeuille de licences ?
AI Data Room permet d’analyser en parallèle de nombreux contrats de licence. Des champs d’extraction définis, par exemple la titularité des droits de propriété intellectuelle, les sous-licences, les conséquences de la résiliation et les plafonds de responsabilité, produisent une vue d’ensemble sous forme de tableau, directement exploitable à des fins de due diligence ou de conformité. Les anomalies, telles que l’absence de plafonds ou des délais de préavis inhabituellement longs, sont explicitement signalées.
Le règlement européen sur l’IA s’applique-t-il aux entreprises suisses ?
Le règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) ne s’applique pas directement aux entreprises suisses, mais concerne toute organisation qui déploie ou distribue des systèmes d’IA sur le marché de l’UE. Les pratiques interdites au titre de l’art. 5 s’appliquent depuis le 2 février 2025. Dans sa stratégie en matière d’IA de février 2025, le Conseil fédéral a déclaré qu’il suivrait de près l’évolution du droit de l’UE et pourrait envisager de reprendre de manière autonome certaines parties du règlement sur l’IA.
CASUS peut-il également examiner des contrats de licence en anglais ?
Oui. CASUS fonctionne indépendamment de la langue : les contrats de licence en anglais, courants dans les opérations internationales de concession de licence pharmaceutique ou de transfert de technologie, peuvent être analysés de la même manière que les documents en allemand.
Commencer à examiner les contrats de licence avec l’aide de l’IA
Les contrats de licence sont trop spécifiques pour qu’un examen générique des contrats suffise. Pour examiner systématiquement les clauses de propriété intellectuelle tout en tenant compte de sa propre position de négociation, il faut un outil qui combine une analyse tenant compte des parties, des contrôles d’exhaustivité et une aide à la rédaction, tout en respectant les exigences suisses de protection des données prévues par la nLPD.
CASUS propose Risk Review pour l’analyse des risques tenant compte des parties, Benchmark pour la comparaison avec des guides de rédaction et AI Data Room pour l’examen de portefeuilles. Le tout dans un environnement hébergé exclusivement en Suisse et dans l’UE. Il est possible de commencer gratuitement sur app.getcasus.com/signup. Pour en savoir plus sur la plateforme et l’équipe, consultez la page À propos.






