La plupart des cabinets d’avocats suisses ont inscrit l’IA à leur ordre du jour, mais le fossé entre « il faudrait examiner la question » et un déploiement opérationnel dans la pratique quotidienne est plus large que ne le laisse penser un simple abonnement à un outil. Ce guide présente les éléments qui comptent réellement lors de l’introduction de l’IA dans un cabinet : le cadre juridique, les cas d’usage concrets, les profils de risque liés au secret professionnel et les mesures pratiques pour les équipes qui ne souhaitent pas un déploiement s’étalant sur plusieurs mois.
Pourquoi l’adoption de l’IA dans les cabinets d’avocats suisses obéit à sa propre logique
En Allemagne et dans l’UE, le règlement européen sur l’IA a instauré, à compter de février 2025, une obligation de compétence en matière d’IA pour les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA (art. 4 du règlement européen sur l’IA). Les cabinets suisses sans présence dans l’UE ne sont pas directement soumis à cette règle, mais ceux qui travaillent régulièrement avec des clients de l’UE ou traitent des données dans des systèmes situés dans l’UE seront de toute façon confrontés à ses principes fondamentaux.
La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, est plus directement pertinente. L’art. 6 nLPD énonce les principes de licéité, de limitation des finalités et de proportionnalité du traitement des données. L’art. 9 nLPD régit le traitement de données par un sous-traitant : les cabinets qui confient à des tiers le traitement de données personnelles doivent veiller à ce que ces sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection des données. Pour les fournisseurs d’IA qui traitent des données de cabinets d’avocats, un accord de traitement des données (ATD) n’est donc pas facultatif : il s’agit d’une exigence légale. Les violations de ces obligations de traitement peuvent entraîner des sanctions pénales en vertu des art. 60 à 66 nLPD ; en cas de violation du devoir de diligence dans le cadre d’un traitement confié à un sous-traitant, l’art. 61, let. a, nLPD prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 CHF à l’encontre de la personne responsable.
Les cabinets qui utilisent des outils d’IA transférant des données aux États-Unis doivent également disposer d’un fondement solide au regard de l’art. 16 nLPD, qui régit la communication de données à l’étranger, ou peuvent choisir des outils qui évitent entièrement les transferts vers les États-Unis.
Le droit professionnel ajoute un niveau supplémentaire. Le secret professionnel de l’avocat, prévu par l’art. 13 LLCA, couvre les données relatives aux dossiers des clients issues d’activités juridiques propres à la profession ; il ne s’étend pas aux activités non spécifiques telles que la gestion de fortune ou les mandats d’administrateur. En vertu de l’art. 13, al. 2, LLCA, l’avocat doit veiller à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel, et l’art. 321, ch. 1, du Code pénal suisse (CP) étend ce secret professionnel à ces auxiliaires sur le plan pénal. Le devoir de confidentialité ne peut donc pas être affaibli par le recours à des prestataires de services externes. Les outils d’IA qui envoient le contenu de contrats ou de mémoires à des serveurs externes doivent être sécurisés contractuellement et techniquement afin d’exclure toute divulgation non autorisée.
Une évolution récente mérite d’être relevée : en mai 2025, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a confirmé que la loi actuelle sur la protection des données s’applique directement à l’IA : il n’existe pas de lacune réglementaire, et les traitements fondés sur l’IA doivent respecter les mêmes principes de la nLPD que tout autre traitement. Pour les professions soumises au secret légal, cela signifie que l’utilisation de l’IA doit être évaluée au regard du droit existant en matière de protection des données et de secret professionnel, sans attendre l’arrivée de règles spécifiques à l’IA. La Fédération suisse des avocats (FSA) a abordé cette question dans ses « Recommandations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle », adoptées le 14 juin 2024 et publiées dans l’Anwaltsrevue 9/2024.
Cartographie des risques liés au secret professionnel : positionnement de chaque module CASUS sur l’échelle des risques
Les différents flux de travail liés à l’IA n’exposent pas tous au même risque pour le secret professionnel. Le cadre suivant examine le degré d’implication des données des dossiers clients et la réversibilité des résultats.
Vert — profil de risque faible
Le flux de travail Proofread intervient à la surface du document : il vérifie l’orthographe, la cohérence terminologique, les renvois et les espaces réservés. Il ne modifie pas le fond juridique et ne formule pas de conclusions juridiques. Le profil de risque est faible, à condition que le document ne contienne pas de données personnelles particulièrement sensibles.
Le flux de travail de Benchmark compare un document à un guide de référence défini par le cabinet. Comme la norme de référence reste interne et que le résultat consiste en une série structurée d’écarts signalés, le risque au regard du droit professionnel est modéré.
Jaune — profil de risque moyen
La revue des risques et de la qualité analyse le contenu des clauses contractuelles et relève les risques en proposant des modifications rédactionnelles. Elle traite des données de dossiers clients comportant du contenu juridique. Le risque ne tient pas au flux de travail lui-même, mais à l’adoption sans vérification des suggestions, sans contrôle juridique. Les cabinets qui utilisent cette revue comme première étape structurée et vérifient les résultats avant de les utiliser travaillent de manière conforme aux exigences professionnelles.
L’AI Chat avec l’Agent Mode peut insérer des clauses, modifier des formulations et assurer la cohérence d’un document. Le profil de risque est moyen, car les modifications prennent directement effet dans le document. Les cabinets devraient définir en interne le niveau de modification à partir duquel une seconde vérification manuelle devient obligatoire.
Orange — profil de risque élevé nécessitant des mesures de protection supplémentaires
La AI Data Room peut traiter simultanément des dizaines, voire des centaines de documents, y compris des contrats susceptibles de contenir des données de santé, des dossiers RH ou des copies de pièces d’identité. Avant tout téléversement en masse, les cabinets devraient vérifier si les documents contiennent des données personnelles sensibles au sens de l’art. 5, let. c, nLPD. Si tel est le cas, il convient de documenter la finalité du traitement, de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données et de prévoir une étape explicite d’anonymisation avant le téléversement.
La fonction de Legal Research présente un faible risque sur le fond, puisqu’elle utilise des sources accessibles au public. Sur le plan organisationnel, il convient de veiller à ce que les résultats de recherche fondés sur des sources ne soient pas intégrés sans vérification dans les documents destinés aux clients : ils constituent un point de départ pour l’analyse juridique, et non un substitut à celle-ci.
Pour le droit suisse, CASUS recherche également dans les commentaires en libre accès d’Onlinekommentar et dans les informations sur les entreprises de ZEFIX, l’Index central des raisons de commerce de la Suisse. Consulter l’aperçu actuel des sources.
Un exemple concret tiré de la pratique
Un cabinet zurichois de droit commercial comptant quatre avocats était confronté à un problème que la plupart des cabinets connaissent : l’examen des accords de confidentialité pour les petits mandats prenait de 45 à 60 minutes par document, car chaque clause devait être vérifiée manuellement au regard du guide de référence interne. Depuis l’introduction du flux de travail de comparaison, associé à la revue des risques et de la qualité, l’examen structuré initial d’un accord de confidentialité prend généralement de 8 à 12 minutes. Pour un lot de douze documents, cela représente un gain de temps d’environ six heures par opération. La validation finale par l’avocat reste inchangée ; le flux de travail IA fournit le point de départ structuré.
Un schéma comparable se retrouve au sein de l’équipe juridique interne d’une entreprise pharmaceutique bâloise : l’équipe examine régulièrement des accords-cadres avec des fabricants sous contrat. La AI Data Room leur permet d’extraire les plafonds de responsabilité, les clauses de propriété intellectuelle et les dispositions de résiliation dans 80 contrats de fournisseurs, puis de présenter les résultats sous forme de tableau. Un travail qui prenait auparavant deux journées complètes à un avocat junior est désormais disponible sous forme de matrice des clauses en moins de deux heures, avec les anomalies déjà signalées — par exemple, une responsabilité sans plafond ou des délais de préavis supérieurs à douze mois.
Ce qu’il faut faire avant de choisir un outil
L’erreur la plus fréquente lors de l’adoption de l’IA consiste à commencer par l’outil. Avant d’évaluer un fournisseur, il est utile de répondre d’abord à trois questions.
Quels processus prennent réellement le plus de temps ? L’analyse de contrats, la recherche juridique, la relecture et l’extraction de données dans le cadre de vérifications diligentes sont des candidats habituels. La gestion des dossiers ou le suivi des échéances le sont moins : ces activités nécessitent une autre catégorie de systèmes.
Quelles données sont concernées ? Si un processus implique des données de dossiers clients, des catégories particulières de données personnelles au sens de l’art. 5, let. c, nLPD ou des secrets d’affaires, les exigences en matière d’hébergement, de contrats et de contrôles d’accès sont plus élevées.
Qui est responsable des résultats ? Les résultats de l’IA ne remplacent pas le jugement juridique. Ils accélèrent le chemin qui y mène. Clarifier ce point en interne dès le départ réduit les risques de responsabilité ultérieurs, notamment au regard de l’art. 97 CO dans les relations avec le client.
Ces questions devraient alimenter une politique interne en matière d’IA : même une version courte d’une page est préférable à l’absence de politique.
Le problème de l’IA fantôme : pourquoi les interdictions ne suffisent pas
Les cabinets qui ne communiquent pas de politique claire en matière d’IA constatent généralement le même phénomène : le personnel utilise des comptes ChatGPT personnels ou des licences Microsoft Teams intégrant l’IA, parce que les gains de productivité sont réels et que personne n’a explicitement dit non. Le problème ne vient pas de l’intention, mais des conséquences.
Un écueil concret observé dans la pratique : les cabinets qui déploient des licences Microsoft 365 Copilot découvrent souvent lors de leur premier audit de protection des données que les conversations Copilot sont stockées dans leur environnement en tant qu’élément de l’historique d’activité de l’utilisateur et restent soumises aux règles de conservation standard de cet environnement, qui continuent de s’appliquer sauf configuration explicite d’une politique de conservation. Les administrateurs informatiques supposent souvent que la licence de productivité gère automatiquement cet aspect. Résultat : les données de dossiers clients extraites de projets de contrats sont conservées sans accord explicite de traitement des données couvrant cette conservation, ce qui ne satisfait pas aux exigences de l’art. 9 nLPD.
L’IA fantôme ne disparaît pas par la seule interdiction. Elle disparaît lorsqu’un outil approuvé réduit réellement la charge de travail tout en respectant les exigences du droit professionnel. En ne proposant aucune solution approuvée, les cabinets créent eux-mêmes une incitation aux contournements.
Exigences en matière de protection des données et de sécurité dans la pratique
Les cabinets d’avocats sont soumis à des exigences particulièrement strictes lors de l’adoption de l’IA. Les points suivants devraient être examinés avant de signer un contrat avec un fournisseur d’IA.
Hébergement et localisation des données
Où les données sont-elles traitées ? L’hébergement en Suisse et dans l’UE est nettement plus facile à gérer du point de vue du droit de la protection des données que l’hébergement aux États-Unis. Avec les fournisseurs établis aux États-Unis, les lois américaines sur l’accès aux données, telles que le CLOUD Act, créent un risque résiduel même lorsque des clauses contractuelles types sont en place. Selon la pratique du PFPDT à la lumière de l’arrêt Schrems II, les clauses contractuelles types seules ne suffisent que si des mesures techniques supplémentaires assurent une protection équivalente.
Conservation des données et entraînement des modèles
Les données du cabinet sont-elles utilisées pour entraîner des modèles d’IA ? Si c’est le cas, il est difficile de concilier cette pratique avec le secret professionnel de l’avocat prévu par l’art. 13 LLCA. Les fournisseurs qui appliquent une véritable politique de conservation nulle des données et n’effectuent aucun contrôle humain offrent davantage de sécurité juridique.
Accord de traitement des données
Un ATD au sens de l’art. 9 nLPD est obligatoire lorsqu’un fournisseur externe traite des données personnelles. Pour les catégories particulières de données ou les informations relatives aux dossiers des clients, cet accord ne suffit pas à lui seul : des garanties techniques et contractuelles supplémentaires sont nécessaires.
CASUS héberge toutes les données en Suisse et dans l’UE, ne les transfère pas aux États-Unis et n’effectue ni contrôle humain ni conservation des données. Cela simplifie considérablement l’évaluation de la protection des données pour les cabinets d’avocats suisses. Plus de détails sur /security.
Quels cas d’usage offrent les plus grands avantages
Analyse de contrats et examen des risques
L’examen d’un contrat de 40 pages pour repérer les clauses de responsabilité, les délais de préavis et les formulations déséquilibrées prend des heures sans assistance. Une analyse structurée par l’IA peut hiérarchiser les risques selon leur gravité — faible, moyen ou élevé — et relier chaque constat directement à des propositions de rédaction alternatives.
La revue des risques et de la qualité de CASUS identifie les parties contractantes, analyse les risques du point de vue de chacune d’elles et fournit des propositions d’amélioration qui peuvent être appliquées directement dans Microsoft Word, sans copier-coller.
Benchmark avec les normes internes
Les cabinets qui traitent régulièrement des types de contrats similaires — accords de confidentialité, SPA, ATD — bénéficient d’une comparaison automatisée avec un guide de Benchmark interne. Les clauses manquantes, les dispositions incomplètes et les écarts par rapport à la norme deviennent immédiatement visibles, avec un score de correspondance en pourcentage. Le flux de travail de comparaison comble ces écarts en un clic, avec une mise en forme correcte et au bon endroit dans le document.
Recherche juridique
Réaliser manuellement des évaluations préliminaires structurées à partir de lois et de jurisprudence prend beaucoup de temps. La Legal Research de CASUS interroge plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche, puis fournit des résultats fondés sur des sources et vérifiables, directement dans le chat, avec des aperçus intégrés des passages de motivation pertinents, sans avoir à ouvrir chaque décision. Le Tribunal fédéral publie plusieurs milliers de nouvelles décisions par an ; un suivi manuel n’est tout simplement pas viable pour les petites équipes.
Vérification diligente et examen de documents en masse
Dans le cadre de transactions de fusion-acquisition ou de contrôles de conformité portant sur de nombreux documents, l’extraction manuelle de clauses est inefficace. La AI Data Room permet de téléverser des dizaines ou des centaines de documents et d’en extraire les champs définis dans un tableau, ce qui convient aux matrices de clauses, aux comparaisons de responsabilité, aux examens d’accords de niveau de service ou aux audits de protection des données au regard de la nLPD.
Relecture avant envoi
Un mémoire comportant un renvoi erroné ou un terme non défini donne une impression de manque de professionnalisme et peut, dans le pire des cas, créer une véritable ambiguïté quant au contenu contractuel, avec des conséquences en matière de responsabilité professionnelle. Le module Proofread vérifie les conventions orthographiques suisses (ss plutôt que ß), la cohérence terminologique, les renvois, les définitions, les annexes et les espaces réservés, sans modifier le fond juridique.
Projet pilote : à quoi ressemble un démarrage raisonnable
Pour la plupart des cabinets, un projet pilote de 90 jours est plus réaliste qu’un déploiement à grande échelle.
Semaines 1 et 2 : Achever la sélection des processus et l’examen de la protection des données. Choisir l’outil et signer l’ATD. Désigner deux ou trois utilisateurs initiaux, idéalement de niveaux d’expérience différents, car les modes d’utilisation des seniors et des juniors divergent, et cette comparaison est instructive.
Semaines 3 à 8 : Tester l’outil dans des conditions de travail réelles, avec de vrais documents et non des démonstrations. Consigner les observations : qu’est-ce qui fait gagner du temps ? Où des corrections ultérieures sont-elles nécessaires ? Quel est le temps réellement consacré à chaque cas d’usage ? Les cabinets qui ne recueillent pas ces données ne peuvent pas prendre de décision fondée sur des éléments concrets à la fin du projet pilote. Pour le travail organisationnel au-delà du projet pilote, notre guide de mise en œuvre des technologies juridiques aborde la responsabilité, l’adoption et les procédures de déploiement.
Semaines 9 à 12 : Évaluer. Est-il pertinent de poursuivre l’utilisation ? Quels processus faut-il élargir ? De quelles règles de formulation des requêtes ou directives internes l’équipe a-t-elle besoin ? Où des résultats ont-ils été adoptés sans vérification, et comment l’éviter systématiquement ?
Il est important de gérer les attentes de manière réaliste. Les outils d’IA accélèrent et structurent le travail ; ils ne remplacent pas le jugement juridique dans le cadre du mandat régi par les art. 394 ss CO. Communiquer clairement ce point en interne évite les déceptions et réduit les risques de responsabilité.
Ce qu’une politique interne en matière d’IA devrait couvrir
Même les petits cabinets ont intérêt à disposer d’un cadre interne concis. Il devrait au minimum préciser :
Quelles catégories de données peuvent être intégrées à quels outils ? (Les données de dossiers clients, les catégories particulières de données personnelles au sens de l’art. 5, let. c, nLPD et les informations publiques justifient toutes des règles différentes.)
Qui est responsable du contrôle de la qualité des résultats de l’IA ?
Comment les résultats de l’IA sont-ils traités dans les mémoires ou les documents de conseil ?
Quels outils sont approuvés et lesquels ne le sont pas, y compris les comptes personnels ?
Que se passe-t-il en cas d’incident relatif aux données ? (Obligation de notification prévue à l’art. 24 nLPD : informer le PFPDT dans les meilleurs délais en cas de risque élevé pour les personnes concernées. Le droit suisse ne fixe pas de délai de 72 heures ; il s’agit de la norme du RGPD de l’UE prévue à l’art. 33.)
Une politique d’une page est plus efficace qu’un document de 30 pages que personne ne lit. L’essentiel est qu’elle soit communiquée et mise à jour, non qu’elle soit exhaustive.
CASUS pour les cabinets d’avocats suisses
Les cabinets qui souhaitent commencer à utiliser l’IA pour les travaux contractuels peuvent tester CASUS gratuitement. La plateforme fonctionne directement dans Microsoft Word ou dans le navigateur ; toutes les données restent en Suisse ou dans l’UE, sans conservation des données ni contrôle humain. En savoir plus sur la sécurité des données sur /security et sur l’entreprise sur /about.
Un déploiement de l’IA n’est crédible que si l’utilisation, la qualité et l’effort total sont mesurés séparément. Le guide sur la mesure des gains de temps liés à l’IA propose une grille d’évaluation. Pour les questions plus générales de sélection, de changement et de fonctionnement, consultez le guide de mise en œuvre des technologies juridiques.
FAQ
Quels aspects juridiques un cabinet d’avocats suisse doit-il examiner avant d’adopter l’IA ?
Au minimum, quatre points : premièrement, vérifier si le fournisseur choisi propose un accord de traitement des données au sens de l’art. 9 nLPD ; deuxièmement, vérifier où les données sont hébergées — l’hébergement en Suisse ou dans l’UE est nettement moins complexe que l’hébergement aux États-Unis au regard du secret professionnel ; troisièmement, déterminer si le fournisseur utilise les données pour entraîner ses modèles, pratique généralement incompatible avec l’art. 13 LLCA ; quatrièmement, déterminer si une analyse d’impact relative à la protection des données est nécessaire pour le traitement envisagé, en particulier pour les flux de travail impliquant des données personnelles particulièrement sensibles au sens de l’art. 5, let. c, nLPD.
Le règlement européen sur l’IA est-il pertinent pour les cabinets d’avocats suisses ?
Le règlement européen sur l’IA ne s’applique pas directement aux cabinets suisses sans présence dans l’UE. Les cabinets qui travaillent régulièrement avec des clients de l’UE ou traitent des données dans des systèmes situés dans l’UE devraient néanmoins en comprendre les principes fondamentaux — notamment l’obligation de compétence en matière d’IA prévue à l’art. 4 — et en tenir compte dans leurs pratiques internes. Le règlement devient également pertinent lorsque les clients sont eux-mêmes soumis à ses dispositions et imposent des exigences à leurs conseillers juridiques.
Les résultats de l’IA peuvent-ils être utilisés directement dans des mémoires ou des avis juridiques ?
Les résultats de l’IA sont des outils de travail, pas des textes juridiques achevés. Ils accélèrent l’analyse, la rédaction et la recherche, mais toute utilisation dans un mémoire ou un document de conseil destiné à un client nécessite une vérification juridique et engage la responsabilité professionnelle. La responsabilité envers le client au titre de l’art. 97 CO reste celle du cabinet ; l’IA aide au processus, mais ne prend pas en charge la responsabilité.
Quels sont les meilleurs cas d’usage pour commencer ?
L’analyse de contrats (examen des risques), la relecture et la recherche juridique structurée sont des points de départ naturels, car les gains de temps se mesurent immédiatement et la qualité des résultats se vérifie facilement. Le flux de travail de comparaison est particulièrement utile aux cabinets qui traitent régulièrement les mêmes types de contrats : les gains d’efficacité s’accumulent avec chaque document traité.
Combien de temps faut-il pour introduire un outil d’IA dans un cabinet d’avocats ?
Un projet pilote structuré utilisant un outil spécialisé d’IA juridique peut être mis en place en deux à quatre semaines, y compris l’examen de la protection des données, la signature de l’ATD et les premiers essais. Un déploiement à l’échelle du cabinet prend plus de temps, mais ce n’est pas la première étape appropriée pour la plupart des cabinets. Plus important que la rapidité, les utilisateurs initiaux doivent constater des gains de temps concrets : c’est ce qui crée l’adhésion interne nécessaire à une adoption plus large par la suite.
Qu’est-ce que l’« IA fantôme » et pourquoi est-ce important ?
L’IA fantôme désigne l’utilisation non approuvée d’outils d’IA par le personnel, souvent via des comptes personnels ou gratuits auprès de fournisseurs généralistes. Le risque est concret : les données de dossiers clients peuvent se retrouver dans des systèmes qui ne sont pas couverts par un ATD au sens de l’art. 9 nLPD et ne sont pas sécurisés conformément au secret professionnel prévu par l’art. 13 LLCA. Un phénomène précis observé dans la pratique : des déploiements de Microsoft 365 Copilot où les conversations Copilot conservées selon les règles standard de l’environnement n’ont jamais été évaluées, parce que l’ATD de la licence de productivité et la configuration de confidentialité de la fonction d’IA doivent être gérés séparément. En ne proposant aucune solution approuvée, les cabinets créent eux-mêmes une incitation aux contournements.
En quoi CASUS diffère-t-il des outils d’IA généralistes comme ChatGPT ?
CASUS est conçu pour le traitement de documents juridiques, héberge les données exclusivement en Suisse et dans l’UE, ne les transfère pas aux États-Unis et fonctionne sans contrôle humain ni conservation des données. Il ne s’agit pas d’une promesse marketing, mais d’un choix de protection des données fondé sur l’architecture du système. La conservation nulle des données signifie qu’à la fin d’une session, aucune donnée de requête ou de document ne reste sur les serveurs CASUS. Les outils d’IA généralistes comme ChatGPT ne sont pas adaptés au droit suisse et ne répondent généralement pas aux exigences de protection des données des cabinets d’avocats sans configuration supplémentaire importante — et même dans ce cas, le risque de transfert de données vers les États-Unis demeure.
Un cabinet d’avocats a-t-il besoin d’une politique interne en matière d’IA ?
Oui, même si elle est courte. Elle définit les outils autorisés, les données pouvant être traitées et les personnes responsables du contrôle de la qualité des résultats de l’IA. Elle compte également en cas d’incident relatif aux données : une politique documentée démontre que le cabinet a rempli son devoir de diligence. Sans cette base, il est difficile de parvenir à un déploiement de l’IA encadré et soucieux de la responsabilité ; en cas d’incident, il n’existe par ailleurs aucun fondement pour la notification exigée par l’art. 24 nLPD.






