CASUS est une plateforme suisse d’IA juridique qui examine automatiquement les contrats-cadres afin d’identifier les risques, les clauses manquantes et les écarts par rapport à votre standard interne. La revue des risques et de la qualité identifie les constats selon leur niveau de gravité et les attribue aux parties contractuelles concernées. Les données restent en Suisse ou dans l’UE : aucun transfert vers les États-Unis, aucune revue humaine, aucune conservation des données.
Pourquoi les contrats-cadres méritent une attention particulière
Les contrats-cadres régissent des relations commerciales qui peuvent s’étendre sur plusieurs années : conditions d’approvisionnement, limites de responsabilité, mécanismes d’ajustement des prix, droits de résiliation. Un seul paragraphe imprécis peut entraîner des conséquences financières ou juridiques importantes dans le cadre de centaines de commandes individuelles.
Dans la pratique, les contrats-cadres font souvent l’objet d’un examen moins rigoureux que les contrats ponctuels. On estime qu’il s’agit de documents familiers, déjà utilisés. C’est précisément cette familiarité qui les rend risqués.
Avec CASUS, la Risk Review d’un contrat-cadre prend de 1 à 3 minutes et relève en moyenne une vingtaine de points, classés par niveau de gravité. Avec Playbooks, CASUS compare en outre le contrat au standard interne et met en évidence les écarts, par exemple en matière de responsabilité, de protection des données et de délais de préavis, avec un score de correspondance en pourcentage.
L’examen des contrats assisté par l’IA apporte cohérence, traçabilité et documentation structurée des résultats de l’examen. Il ne remplace pas le jugement juridique de l’avocat.
Qu’est-ce qui distingue un contrat-cadre des autres types de contrats ?
Un contrat-cadre fixe les conditions de base de nombreuses transactions individuelles futures, sans constituer lui-même ces transactions. Il ne s’agit pas d’un contrat de vente au sens de l’art. 184 du Code suisse des obligations (CO), ni d’un contrat de services au sens conventionnel. C’est un ensemble de règles qui s’applique en fonction des besoins.
La question de savoir si un contrat-cadre crée une obligation contraignante de conclure des contrats individuels ou sert uniquement de cadre organisationnel sans obligation de contracter n’est pas définitivement codifiée en droit suisse. Elle est régie par les principes généraux d’interprétation du CO, en particulier les art. 1 et 2 CO (manifestation réciproque de volonté et accord sur les éléments essentiels) et l’art. 18 CO (interprétation selon la volonté réelle des parties). Selon le Tribunal fédéral suisse, un contrat préliminaire qui contient déjà tous les éléments essentiels du contrat principal peut être directement exécuté (ATF 118 II 32) ; la partie qui entend subordonner son engagement à d’autres points objectivement non essentiels doit le faire clairement savoir. En pratique, la frontière entre un contrat-cadre contraignant et une lettre d’intention non contraignante est une source fréquente de litiges.
Conséquence pratique pour l’examen : il ne suffit pas d’évaluer les clauses isolément. Examiner un contrat-cadre signifie comprendre le fonctionnement de sa structure dans son ensemble, par exemple la manière dont une clause de responsabilité interagit avec une règle d’ajustement des prix lorsqu’une commande spécifique est passée.
Cadre juridique suisse : les points incontournables
Responsabilité et art. 100 CO
En droit suisse, les exclusions et plafonds de responsabilité prévus dans les contrats-cadres sont limités par l’art. 100 CO : toute exclusion contractuelle de responsabilité pour un acte intentionnel ou une négligence grave est nulle. En pratique, un plafond de responsabilité qui exclut « toute responsabilité » sans cette réserve est juridiquement vulnérable, même s’il a été négocié et accepté. Les équipes juridiques internes des entreprises technologiques zurichoises voient régulièrement des cocontractants allemands proposer leurs propres contrats-cadres contenant une exclusion générale des dommages indirects, clause qui doit faire l’objet d’une évaluation précise de sa validité au regard de l’art. 100 CO avant de pouvoir être invoquée.
Résiliation et art. 404 CO : un piège souvent négligé
Les contrats-cadres qui comportent des éléments du mandat — lorsqu’une partie fournit des services de manière continue en faisant preuve d’indépendance — peuvent relever des dispositions impératives du mandat prévues aux art. 394 ss CO. L’art. 404, al. 1, CO accorde aux deux parties le droit de résilier en tout temps, droit qui ne peut être ni exclu ni limité par contrat ; une résiliation en temps inopportun ne donne lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 404, al. 2, CO). C’est un piège classique des contrats-cadres suisses de services : les parties conviennent d’un délai de préavis de 12 mois, le tribunal qualifie le contrat de mandat et le délai de préavis se révèle inapplicable. Le Tribunal fédéral a confirmé le caractère impératif de ce droit dans l’ATF 115 II 464. Toute personne examinant un contrat-cadre de services informatiques ou un contrat-cadre d’entreprise devrait traiter explicitement cette question de qualification : elle détermine le régime de résiliation applicable.
Protection des données : art. 8 et 9 nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
La nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD / LPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle a des conséquences directes pour les contrats-cadres dont l’exécution implique le traitement de données personnelles.
L’art. 8 LPD impose aux responsables du traitement et aux sous-traitants de garantir, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, un niveau de sécurité des données adapté au risque. L’art. 9 LPD définit les conditions auxquelles le traitement des données peut être confié à un sous-traitant : le mandat peut être confié par contrat ou par la loi, à condition que les données soient traitées uniquement de la manière dont le responsable du traitement serait lui-même autorisé à le faire, qu’aucune obligation légale ou contractuelle de confidentialité ne s’y oppose et que le responsable du traitement se soit assuré que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données. Le sous-traitant ne peut faire appel à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement. La LPD n’impose pas de forme écrite, mais un accord écrit de traitement des données (DPA) est fortement recommandé à des fins de preuve.
En pratique, de nombreux contrats-cadres contiennent une clause de confidentialité générique, mais aucune annexe DPA explicite répondant aux exigences de l’art. 9 nLPD. Il ne s’agit pas d’une simple faiblesse formelle : quiconque confie intentionnellement un traitement de données à un sous-traitant sans respecter les exigences de l’art. 9, al. 1 et 2, LPD peut, sur plainte, être condamné à une amende pouvant atteindre 250 000 CHF (art. 61, let. b, LPD). En règle générale, l’amende est infligée à la personne physique responsable ; l’entreprise elle-même ne peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 50 000 CHF que dans le cas exceptionnel prévu à l’art. 64 LPD.
Lorsque le traitement relève du champ d’application territorial du RGPD (art. 3 RGPD), par exemple parce qu’une partie est établie dans l’UE, l’art. 28 RGPD s’applique également ; il fixe les exigences minimales de contenu des accords de traitement des données et impose leur forme écrite, y compris électronique (art. 28, par. 9, RGPD). Les entreprises suisses ayant un lien avec l’UE doivent respecter simultanément les deux régimes.
Note pratique : Le processus Benchmark de CASUS peut être exécuté à partir d’un playbook DPA. Si l’annexe DPA est absente du contrat-cadre ou incomplète, l’écart est signalé comme une lacune et accompagné d’une recommandation concrète.
Règlement européen sur l’IA : pertinence pour l’examen des contrats assisté par l’IA
Pour les entreprises suisses ayant un lien avec l’UE, le règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) gagne en importance. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 ; à la suite du Digital Omnibus sur l’IA, les obligations applicables aux systèmes à haut risque visés à l’annexe III s’appliquent à compter du 2 décembre 2027. Le point 8 de l’annexe III couvre les systèmes d’IA destinés à être utilisés par des autorités judiciaires, ou en leur nom, pour rechercher et interpréter les faits et le droit et appliquer le droit à des faits concrets. Les outils d’IA utilisés par les entreprises et les cabinets d’avocats pour examiner des contrats n’y figurent pas.
CASUS est conçu de manière à laisser le jugement juridique à l’avocat : la plateforme fournit une analyse structurée et des propositions de rédaction, mais ne prend pas de décisions juridiques autonomes. Les outils d’examen des contrats tels que CASUS ne font donc pas partie des cas d’utilisation à haut risque énumérés à l’annexe III. Les équipes juridiques internes suisses qui évaluent des outils d’IA dans le cadre de leurs processus d’approvisionnement devraient aborder explicitement cette distinction avec les fournisseurs.
5 problèmes de clauses qu’une IA repère de manière fiable dans un contrat-cadre
1. Clauses de responsabilité manquantes ou incomplètes
L’absence de plafond de responsabilité est un signal d’alerte classique dans les contrats-cadres, car elle crée un risque économique illimité. À l’inverse, tout plafond ou toute exclusion doit respecter l’art. 100 CO : une exclusion anticipée de responsabilité en cas d’intention ou de négligence grave est nulle. L’IA ne se contente pas de détecter l’absence de limite de responsabilité ; elle signale également les rédactions incomplètes, par exemple lorsqu’une exclusion couvre les pertes directes sans rien dire des dommages indirects, ou lorsque le plafond ne s’applique qu’à une partie.
La revue des risques et de la qualité de CASUS classe les constats par niveau de gravité (faible / moyen / élevé) et propose des options de rédaction concrètes pour chaque problème, qui peuvent être appliquées directement dans Word sans copier-coller.
2. Lacunes en matière de protection des données et de confidentialité
Les contrats-cadres contiennent souvent une clause de confidentialité, mais pas d’annexe DPA, pas d’obligation de suppression et pas de clause imposant au sous-traitant de suivre les instructions. Au regard de l’art. 9 nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023), il s’agit d’une véritable lacune de conformité, et non d’une simple formalité technique.
Le processus Benchmark vérifie le document au regard d’un standard défini — par exemple un playbook DPA interne — et signale les sujets de protection des données manquants. Le taux de correspondance est présenté sous forme de pourcentage, ce qui permet de voir immédiatement dans quelle mesure le contrat s’écarte du standard requis.
3. Dispositions de résiliation peu claires ou manquantes
De nombreux contrats-cadres prévoient une clause de durée, mais aucune règle claire concernant la résiliation extraordinaire ou le sort des commandes en cours à la fin du contrat. La question de la qualification au regard de l’art. 404 CO ajoute un niveau de complexité : si un tribunal qualifie le contrat de mandat, les délais de préavis contractuels et les exclusions du droit de résiliation sont inapplicables, quelle que soit leur durée ou la teneur du contrat.
L’IA détecte les délais de préavis contradictoires, l’absence de droit de résiliation pour justes motifs ou les clauses existantes mais rédigées de manière unilatérale en faveur d’une partie. Vous pouvez demander directement à l’IA Chat comment la résiliation est traitée dans le document ; la réponse renvoie au passage pertinent, ce qui permet d’accéder facilement au texte source.
4. Clauses d’ajustement des prix sans mécanisme clair
« Les prix peuvent être ajustés annuellement » : ce type de clause est courant dans les contrats-cadres et ne précise ni l’indice applicable, ni le délai dans lequel l’ajustement doit être annoncé, ni si le cocontractant a le droit de s’y opposer. Il s’agit d’un risque de négociation typique que l’IA signale de manière fiable.
CASUS AI Chat évalue précisément le mécanisme d’ajustement des prix applicable à partir du texte du contrat. L’Agent Mode peut ensuite insérer directement dans le document, au bon endroit, une clause plus précise, avec une numérotation et une mise en forme correctes.
5. Définitions et renvois incohérents
Dans les contrats-cadres volumineux — en particulier ceux qui ont été modifiés au fil des ans — les incohérences s’accumulent. Un terme est défini à la clause 2.1, mais orthographié différemment à la clause 8.4. Un renvoi pointe vers une section qui n’existe plus.
Le module Proofread vérifie précisément ces problèmes de cohérence formelle : définitions, renvois, annexes, espaces réservés et contradictions. Il ne remplace pas une évaluation juridique, mais constitue un contrôle final fiable avant l’envoi du document.
Deux pièges rencontrés en pratique en Suisse, rarement mentionnés dans les listes de contrôle
Piège 1 : contrats-cadres standards de fournisseurs allemands
Une situation récurrente pour les équipes juridiques internes suisses : un fournisseur allemand soumet son propre contrat-cadre, rédigé à partir de modèles de conditions générales allemands standards, comportant une exclusion générale des dommages indirects et une clause de renouvellement automatique avec un préavis de 12 mois. Le document est présenté comme « notre contrat standard que tous nos clients signent ».
Le problème ne tient pas uniquement au caractère défavorable de certaines clauses. La difficulté fondamentale est que le droit applicable, la juridiction compétente et le régime de responsabilité ne sont souvent pas abordés du tout. En l’absence de choix de loi, l’art. 117 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) désigne généralement le droit du siège de la partie qui fournit la prestation caractéristique, c’est-à-dire le fournisseur allemand ; les commandes de vente individuelles sont également régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), à moins qu’elle ne soit exclue. Pour l’équipe juridique interne suisse, cela signifie qu’avant toute négociation clause par clause, il faut d’abord déterminer quel droit régit le contrat. Ce n’est que si le droit suisse s’applique que l’art. 100 CO permet de déterminer si l’exclusion des dommages indirects proposée par le fournisseur allemand est valable.
Le processus Benchmark de CASUS est particulièrement utile dans ce cas : il compare systématiquement le document tiers au playbook interne et rend les écarts visibles, non pas sous la forme d’une liste générique de risques, mais avec des recommandations concrètes pour chaque lacune.
Piège 2 : contrats-cadres de services informatiques et interaction entre SLA et responsabilité
Dans les contrats-cadres de services informatiques, l’articulation entre les accords de niveau de service (SLA) et la clause de responsabilité contractuelle constitue un problème structurel récurrent. Le schéma typique : le SLA fixe une disponibilité de 99,5 % et prévoit des crédits de service si le seuil n’est pas atteint. La clause de responsabilité plafonne la responsabilité totale à la valeur du contrat pour une année. Ce qui manque : une disposition explicite indiquant si les crédits de service constituent le recours exclusif ou si des demandes de dommages-intérêts peuvent également être présentées.
Il ne s’agit pas d’une question abstraite. Lorsqu’une panne interrompt la production d’un client pendant 48 heures, c’est précisément cette clause d’articulation qui détermine si le prestataire s’en tire avec des crédits de service ou s’il fait face à une demande d’indemnisation pour perte de bénéfices — dans la limite du plafond de responsabilité ou au-delà, si l’art. 100 CO s’applique à une exclusion particulière. L’IA peut identifier et signaler cette articulation. L’évaluation juridique de l’existence d’une créance dans un cas précis reste du ressort de l’avocat.
Quel processus CASUS utiliser, et quand : guide de décision
La matrice ci-dessous indique quel processus convient à quel type de contrat-cadre et à quelle situation de départ.
Situation de départ | Type de contrat | Processus recommandé |
|---|---|---|
Premier examen d’un nouveau contrat-cadre | Tous types | Revue des risques et de la qualité |
Le cocontractant a soumis son propre contrat-cadre | Approvisionnement, services informatiques | Benchmark (par rapport au playbook interne) |
Contrôle de conformité en matière de protection des données | Tous types impliquant un traitement de données | Benchmark (par rapport au standard DPA) + AI Chat pour les questions relatives à la nLPD |
Analyse parallèle de nombreux contrats | Examen d’un portefeuille, diligence raisonnable | AI Data Room |
Qualification juridique d’une clause spécifique | Tous types | Legal Research (plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche) |
Contrôle qualité avant envoi | Tous types | Relecture |
Modification d’une clause directement dans le document | Tous types | Agent Mode d’AI Chat |
Contrat-cadre d’approvisionnement (proche de l’art. 184 CO) : Parmi les problèmes courants figurent les clauses d’ajustement des prix sans référence à un indice, l’absence de normes de qualité et le manque de clarté des obligations d’achat. Commencez par la revue des risques et de la qualité, puis utilisez Benchmark par rapport à un playbook interne des fournisseurs.
Contrat-cadre de services informatiques (proche de l’art. 394 CO) : Question de qualification au regard de l’art. 404 CO (résiliation), articulation entre SLA et responsabilité, protection des données (art. 9 nLPD). Utilisez la revue des risques et de la qualité, puis Legal Research pour la question de qualification.
Contrat-cadre d’entreprise (proche de l’art. 363 CO) : Règles de réception, droits de garantie, responsabilité pour les dommages consécutifs à des défauts. Utilisez la revue des risques et de la qualité, puis AI Chat de manière ciblée pour clarifier les clauses de réception.
Comment l’IA aide concrètement à examiner les contrats-cadres
L’examen assisté par l’IA n’est pas un processus universel. Selon la situation, différents processus sont pertinents.
Pour le premier examen d’un nouveau contrat-cadre, la revue des risques et de la qualité constitue le point de départ naturel. Le résultat est une liste structurée de constats, assortis de niveaux de gravité et de suggestions de rédaction — une base solide pour la négociation.
Lorsque l’objectif est de faire respecter un standard interne — par exemple lorsqu’un fournisseur a soumis son propre contrat-cadre — le processus Benchmark est l’outil adapté. Il compare le document tiers à un playbook interne et met systématiquement en évidence les écarts. Notre guide de l’analyse comparative des contrats par l’IA explique comment élaborer ce playbook, mesurer les écarts et faire respecter les standards de manière cohérente.
Lorsqu’une douzaine de contrats-cadres ou plus doivent être analysés en parallèle — dans le cadre d’une diligence raisonnable ou d’un audit fournisseur — l’AI Data Room s’en charge. Elle extrait les champs définis de tous les documents et les rassemble dans un aperçu sous forme de tableau : durée du contrat, plafonds de responsabilité, délais de préavis, droit applicable et bien plus encore.
Lorsque la qualification juridique d’une clause précise n’est pas claire, le mode Legal Research fournit des évaluations fondées sur des sources, s’appuyant sur plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche.
Pour le droit suisse, CASUS recherche également des commentaires en accès libre sur Onlinekommentar et des informations sur les entreprises auprès de ZEFIX, l’Index central des raisons de commerce suisse. Consulter l’aperçu des sources actuel.
CASUS fonctionne directement dans Microsoft Word ou en tant qu’application web. Toutes les données sont hébergées en Suisse ou dans l’UE : aucun transfert vers les États-Unis, aucune revue humaine, aucune conservation des données.
Les équipes juridiques qui examinent régulièrement des contrats-cadres et ont besoin de résultats structurés et traçables peuvent essayer CASUS gratuitement sur app.getcasus.com/signup.
FAQ
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre et pourquoi faut-il l’examiner attentivement ?
Un contrat-cadre fixe les conditions de base de nombreuses transactions individuelles futures. Comme il s’applique généralement pendant plusieurs années et à de nombreuses commandes, les erreurs ou les lacunes ont des conséquences à long terme. Au-delà de la qualité des clauses, la qualification juridique du contrat — vente, services, mandat, entreprise — détermine le régime de résiliation et de responsabilité applicable. Cette question préalable est souvent laissée de côté lors de l’examen.
Quelles clauses posent le plus souvent problème dans les contrats-cadres suisses ?
Les points faibles courants comprennent les clauses de responsabilité sans plafond (ou sans la réserve impérative requise par l’art. 100 CO), les mécanismes d’ajustement des prix vagues sans référence à un indice, l’absence de dispositions relatives au traitement des données au sens de l’art. 9 nLPD, les droits de résiliation unilatéraux et l’absence de clarification de l’articulation entre les crédits de service prévus par le SLA et les demandes de dommages-intérêts contractuels.
Comment l’IA examine-t-elle concrètement un contrat-cadre ?
CASUS analyse le texte du contrat de manière structurée : la plateforme identifie les parties, classe les clauses par sujet, les compare à un standard défini et hiérarchise les écarts selon leur niveau de gravité. Les résultats sont présentés sous forme de constats structurés accompagnés de suggestions concrètes d’amélioration. En mode Legal Research, les constats peuvent être complétés par une jurisprudence fondée sur des sources, comprenant plus d’un million de décisions et plus de 21 000 lois pour la Suisse, plus de 620 000 documents juridiques pour l’Allemagne et plus de 1,58 million de documents juridiques pour l’Autriche.
Que signifie l’art. 404 CO pour les contrats-cadres en pratique ?
L’art. 404 CO accorde aux deux parties à un contrat de mandat le droit de résilier en tout temps — droit qui, selon le Tribunal fédéral, ne peut être ni exclu ni limité par contrat (ATF 115 II 464). Si un tribunal qualifie un contrat-cadre de services de mandat au sens de l’art. 394 CO, les délais de préavis contractuels (par exemple de 12 mois) sont inapplicables, quelle que soit leur durée ; une résiliation en temps inopportun ne déclenche qu’une responsabilité en dommages-intérêts (art. 404, al. 2, CO). Pour les contrats-cadres d’entreprise, l’art. 377 CO n’est pas équivalent : seul le maître peut se départir du contrat, uniquement tant que l’ouvrage n’est pas achevé et uniquement en payant les travaux déjà effectués et en indemnisant intégralement l’entrepreneur. La question de la qualification doit être explicitement examinée dans chaque contrat-cadre de services ou d’entreprise.
Qu’exige l’art. 9 nLPD pour les contrats-cadres impliquant un traitement de données ?
L’art. 9 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) autorise la délégation du traitement des données à un sous-traitant par contrat ou par la loi, à condition que les données soient traitées uniquement de la manière dont le responsable du traitement serait lui-même autorisé à le faire et que celui-ci se soit assuré que le sous-traitant peut garantir la sécurité des données. La LPD n’impose pas de forme écrite, mais un accord écrit est fortement recommandé. En pratique, un contrat-cadre dont l’exécution implique le traitement de données personnelles devrait donc inclure une annexe DPA couvrant l’obligation de suivre les instructions, les mesures de sécurité des données et les obligations de suppression. Une disposition manquante ou incomplète constitue une lacune de conformité : quiconque confie intentionnellement un traitement sans respecter l’art. 9, al. 1 et 2, LPD peut, sur plainte, être condamné à une amende pouvant atteindre 250 000 CHF (art. 61, let. b, LPD).
L’IA peut-elle remplacer un avocat lors de l’examen d’un contrat-cadre ?
Non. L’IA facilite l’examen grâce à une analyse rapide et cohérente et à des résultats structurés. L’évaluation juridique — en particulier la question de la qualification, l’analyse au regard de l’art. 100 CO et la stratégie de négociation — reste de la responsabilité de l’avocat.
Quel est le niveau de sécurité des documents contractuels lors de l’utilisation d’outils d’IA ?
Cela dépend fortement du fournisseur. CASUS héberge toutes les données en Suisse ou dans l’UE, ne transfère pas de données aux États-Unis, fonctionne sans revue humaine et n’assure aucune conservation des données. Vous trouverez plus de détails sur la page de sécurité de CASUS.
Quelle est la différence entre Risk Review et Playbooks pour les contrats-cadres ?
La revue des risques et de la qualité analyse le contrat afin d’identifier les risques et les points faibles du point de vue d’une partie donnée, sans document de référence. Avec Playbooks, CASUS compare le contrat à un standard interne ou à un playbook de bonnes pratiques et indique les clauses manquantes ou divergentes. La revue des risques est le point de départ adapté pour un document tiers peu familier ; Benchmark est particulièrement utile lorsque l’objectif est de faire respecter un standard interne.
L’IA convient-elle aussi à l’analyse simultanée de nombreux contrats-cadres ?
Oui. CASUS AI Data Room permet de téléverser plusieurs documents en parallèle et d’en extraire des données de façon structurée à partir de grands ensembles de documents — par exemple la durée du contrat, les plafonds de responsabilité, les délais de préavis et le droit applicable, sous forme de tableau. Cette solution convient bien aux processus de diligence raisonnable, aux audits fournisseurs ou à l’examen d’un portefeuille de contrats existant.
L’examen par l’IA fonctionne-t-il directement dans Microsoft Word ?
CASUS fonctionne comme complément Word ; l’examen a donc lieu dans le document de travail habituel. Les suggestions d’amélioration peuvent être appliquées directement sans copier-coller, avec une mise en forme correcte et à l’emplacement voulu dans le document.






