La due diligence assistée par l’IA peut aller au-delà d’un premier examen des contrats. Dans le chat des dossiers CASUS, vous pouvez travailler sur les documents de la transaction et préparer un projet de rapport à l’aide d’un modèle de DD joint. La distinction essentielle est la suivante : le modèle détermine la structure ; les documents de la transaction fournissent les faits. Avant d’approuver le rapport, vérifiez les conclusions importantes et leur portée juridique au regard des documents originaux.
Le point de départ pratique est bien connu : vous avez un mandat de revue, un ensemble de documents de structures différentes et un modèle de rapport fourni par votre cabinet d’avocats ou votre service juridique. Les contrats, avenants et échanges de correspondance doivent être transformés en un rapport exploitable par l’équipe chargée de la transaction. Un simple résumé des fichiers ne suffit pas.
Cet article présente un processus allant de la définition du mandat de revue à la vérification du projet de rapport. L’exemple qui l’accompagne est fictif et illustre la méthode. Il ne s’agit ni d’un dossier client ni du résultat d’un test d’un produit CASUS.
Définir le mandat de revue avant de poser la première question
Commencez par définir ce que la revue doit établir. Dans le cadre d’une revue de contrats du côté de l’acquéreur, vous pouvez vous intéresser aux droits liés au changement de contrôle, aux principaux droits de résiliation et aux annexes manquantes. Une revue du côté du vendeur peut avoir un mandat différent. Le chat ne devrait pas avoir à déduire cette perspective du nom du fichier.
Consignez au minimum :
la transaction, la société examinée et la perspective de la partie représentée ;
la juridiction et la date limite de la revue ;
les sujets inclus et les domaines expressément exclus ;
les questions en suspens particulièrement importantes pour l’équipe chargée de la transaction.
Dans notre exemple fictif, nous examinons l’acquisition de Nordlicht Komponenten GmbH du point de vue de l’acquéreur. L’analyse porte sur les relations avec les clients et les fournisseurs. Il ne s’agit pas d’une revue exhaustive de due diligence en matière de droit des sociétés, de fiscalité ou de droit social. Cette limite doit également figurer dans le rapport.
Préparer les documents de la transaction dans le dossier
Un dossier CASUS fournit un espace de travail pour les documents connexes et vos questions. Avant de commencer l’analyse, déterminez quels fichiers entrent dans le périmètre de la revue et quels liens les unissent.
Dans l’exemple, il y a huit documents : un contrat-cadre client, son avenant, deux contrats d’approvisionnement, un contrat de licence, un accord de protection des données, des échanges de courriels pertinents et un index des documents. Le modèle de rapport est ajouté séparément comme consigne de travail, et non comme preuve concernant la transaction.
Les noms de fichiers doivent indiquer le document, la partie et la version. Vérifiez également si le contrat est signé, si des pages manquent et si le texte est lisible de manière fiable. Le fait de téléverser un passage difficile à lire n’en fait pas automatiquement une base factuelle fiable.
Consignez dès le départ les annexes manquantes dans l’index. La référence contractuelle à un accord de niveau de service ne signifie pas que son contenu est disponible dans le dossier. Il en va de même pour les avenants qui sont mentionnés mais n’ont pas été fournis. Ces lacunes doivent rester des questions en suspens.
Utiliser le modèle de rapport de DD comme structure, et non comme preuve
Joignez un modèle adapté et indiquez explicitement sa fonction. Il peut déterminer l’ordre des chapitres, la présentation des différentes conclusions et le style. Par exemple, une structure comprenant le périmètre de la revue, une synthèse, les différentes conclusions et les documents en attente peut convenir.
Un modèle épuré est plus facile à utiliser qu’un rapport issu d’un dossier précédent. Dans la mesure du possible, supprimez les noms des anciennes parties, les informations confidentielles et les descriptions de dossiers qui ne sont plus nécessaires. Si vous utilisez un rapport existant comme modèle, son contenu doit être clairement dissocié de la nouvelle transaction.
La consigne donnée au chat doit donc inclure :
Utilisez le fichier « Modèle de rapport de DD » uniquement pour la structure, le style et la présentation. Ne reprenez aucune partie, donnée contractuelle, conclusion, évaluation des risques ni recommandation qui y figure. La base factuelle se limite aux documents de la transaction expressément identifiés.
Même une ligne d’exemple vide portant la mention « risque faible » ne détermine pas la notation d’une nouvelle conclusion. Si des informations manquent, le projet doit signaler la lacune plutôt que de reprendre l’exemple du modèle.
Traiter des tâches de revue ciblées dans le dossier
Au lieu de demander immédiatement au chat de « réaliser l’intégralité de la due diligence », vous pouvez d’abord traiter les sujets importants séparément. Il est alors plus facile de vérifier quels documents étayent une affirmation et où des questions complémentaires sont nécessaires.
Dans l’exemple, une première tâche pourrait être :
Examinez les contrats clients et d’approvisionnement fournis afin d’y repérer les clauses relatives au changement de contrôle. Tenez compte des avenants correspondants. Pour chaque conclusion, indiquez le document, la version du contrat et la référence précise à la source. Distinguez les exigences de consentement, les obligations de notification et les droits de résiliation. Signalez les formulations ambiguës et les documents manquants. Ne considérez pas automatiquement que des clauses non repérées sont inexistantes.
Vous pouvez ensuite examiner une conclusion de plus près : quel événement la clause vise-t-elle ? L’avenant la modifie-t-il ? Les échanges de correspondance établissent-ils que le consentement a été accordé, ou seulement qu’il a été demandé ?
La consigne permet de circonscrire la tâche. Elle ne garantit pas que toutes les conclusions pertinentes seront repérées ou correctement évaluées. Les relations contractuelles particulièrement importantes doivent donc faire l’objet d’un examen ciblé des documents originaux, même si la réponse initiale ne signale aucun problème.
Vérifier les conclusions importantes au regard des documents originaux
Une référence à une source est le point de départ de la vérification, et non son aboutissement. Ouvrez le passage cité et lisez-le dans son contexte. Les définitions, les exceptions et les avenants ultérieurs peuvent modifier le résumé initial.
Pour chaque question importante, vérifiez les points suivants :
Attribution : La source concerne-t-elle la bonne société et la bonne relation contractuelle ?
Version : Les avenants et la version pertinente du document ont-ils été pris en compte ?
Énoncé : Le texte original étaye-t-il réellement l’obligation ou le droit invoqué ?
Exhaustivité : Des annexes ou des informations susceptibles de modifier l’évaluation manquent-elles ?
Portée : Que signifie cette conclusion pour la transaction et le mandat de revue convenu ?
Distinguez les éléments de preuve de la source de l’analyse juridique. Le contrat peut prévoir une obligation de consentement ; déterminer si la structure envisagée de la transaction la déclenche et comment y répondre nécessite un examen complémentaire. Un courriel intitulé « Consentement » n’établit pas à lui seul que le consentement requis a été valablement accordé.
Notre article sur les hallucinations de l’IA et la vérification des sources examine plus en détail la manière de traiter les affirmations de l’IA non étayées ou erronées.
Créer un rapport de DD dans le chat du dossier à l’aide de votre propre modèle
Une fois le périmètre de la revue et les conclusions importantes clarifiés, demandez au chat du dossier de préparer un projet de rapport en utilisant le modèle joint. Précisez de nouveau quels fichiers peuvent être utilisés et quelles sont les limites du mandat. Les résultats précédents du chat ne doivent pas devenir des conclusions définitives sans vérification.
Voici un exemple de consigne :
Préparez un rapport de due diligence juridique sur l’acquisition envisagée de Nordlicht Komponenten GmbH du point de vue de l’acquéreur. Utilisez le modèle de rapport de DD joint pour la structure, le style et la présentation.
Ne prenez en compte que les documents de la transaction identifiés et le périmètre de revue convenu. Ne reprenez aucun fait ni aucune conclusion du modèle. Étayez les conclusions importantes en indiquant le document, la version du contrat et la référence à la source.
Distinguez les faits étayés, les évaluations juridiques préliminaires et les questions en suspens. Signalez explicitement les documents manquants. Ne présentez pas des hypothèses non vérifiées comme des résultats. Résumez les conclusions importantes et les questions en suspens dans la synthèse ; elles doivent pouvoir être reliées aux différentes sections.
Une conclusion utile contient davantage qu’une évaluation des risques codée par couleur. Elle décrit la disposition, sa source, sa portée potentielle pour la transaction et la prochaine étape de revue nécessaire. Si votre modèle utilise des catégories de risque, définissez-les. L’équipe juridique responsable attribue l’évaluation finale du risque.
Exemple pratique : un avenant et une annexe manquante dans le rapport
Le contrat-cadre client fictif exige un consentement écrit préalable en cas de changement de contrôle défini. Un avenant ultérieur prévoit une exception pour une restructuration intragroupe expressément identifiée. Les documents fournis ne permettent pas d’établir que l’acquisition envisagée relève de cette exception. Un courriel joint demande le consentement ; aucune réponse accordant ce consentement n’a été fournie.
Une conclusion rédigée manuellement pour ce scénario pourrait être structurée comme suit :
Élément | Contenu de l’exemple de conclusion |
|---|---|
Conclusion | Le contrat-cadre prévoit une obligation de consentement. L’avenant prévoit une exception limitée. |
Fondement | Contrat-cadre, clause 12.3 ; avenant, article 2 ; courriel joint demandant le consentement. |
Question en suspens | La transaction concernée relève-t-elle de l’exception ? Le consentement requis a-t-il été obtenu ? |
Prochaine étape | Examiner la structure de la transaction et demander les documents manquants relatifs au consentement. |
Ce tableau est un exemple rédactionnel, et non un résultat de CASUS. Il montre pourquoi un résumé affirmant qu’il n’existe « aucun problème lié au changement de contrôle » serait insuffisant.
Le contrat fait également référence à un accord de niveau de service qui manque. Il n’est pas encore possible de formuler une conclusion définitive sur les indicateurs de performance convenus ou les conséquences juridiques. Le rapport signale plutôt l’annexe manquante et les questions en suspens qui en dépendent. Un chapitre achevé ne prouve pas que la revue est terminée.
Quand l’AI Data Room complète le travail sur les dossiers
Si vous souhaitez comparer les mêmes informations dans de nombreux contrats, une analyse complémentaire sous forme de tableau peut être utile. Dans l’AI Data Room de CASUS, vous définissez les informations souhaitées sous forme de colonnes et obtenez une vue d’ensemble document par document.
Pour une due diligence, ces informations peuvent inclure les parties, la durée, les clauses de changement de contrôle et les limitations de responsabilité. Le tableau facilite l’extraction initiale et systématique des informations. Vous examinez ensuite plus en détail, à la lumière des documents, les relations contractuelles inhabituelles ou particulièrement importantes.
Les dossiers et l’AI Data Room répondent donc à des besoins de travail différents : dans le dossier, vous travaillez sur la transaction concernée et préparez le projet de rapport. Le tableau facilite la comparaison cohérente d’éléments récurrents. Cela n’implique ni un transfert automatique entre les deux fonctionnalités ni une identification exhaustive des risques.
Vérifier le rapport, les accès et l’approbation
Lisez le rapport non seulement section par section, mais aussi dans son ensemble : la synthèse, les différentes conclusions et la liste des questions en suspens sont-elles cohérentes ? Une conclusion non résolue est-elle soudain présentée comme réglée ailleurs ? Des noms ou des informations anciennes ont-ils été repris du modèle ?
La vérification finale porte également sur les versions des documents, les références aux sources, les évaluations des risques et les recommandations. Déterminez qui assurera le suivi des questions en suspens et qui approuvera le rapport d’un point de vue juridique. Les recherches juridiques complémentaires doivent rester clairement distinctes des affirmations portant sur le jeu de documents concerné.
La confidentialité se joue avant même le téléversement. Vérifiez quels documents vous êtes autorisé à utiliser dans le cadre du mandat, qui doit y avoir accès et quels accords et exigences de sécurité doivent être respectés. Tenez également compte des informations sensibles lors du partage du rapport final. Les informations de sécurité de CASUS constituent un point de départ pour évaluer le fournisseur, mais ne remplacent pas votre propre décision quant à l’autorisation de son utilisation.
Si vous souhaitez essayer ce processus, vous pouvez essayer CASUS. Commencez par un ensemble de documents de taille raisonnable que vous êtes autorisé à examiner et par un modèle épuré. Évaluez son utilité en fonction de la traçabilité des conclusions et du travail de vérification que le projet de rapport nécessite encore, et non uniquement de sa longueur ou de son apparence professionnelle.
FAQ
Puis-je faire préparer un rapport de DD dans le dossier à l’aide de mon propre modèle ?
Oui. Vous pouvez joindre un modèle de rapport au chat du dossier pour en préciser la structure et la présentation, puis faire préparer un projet à partir des documents de la transaction. Indiquez explicitement quels fichiers servent de preuve et lesquels servent uniquement de modèle. Vérifiez ensuite les sources, les évaluations et les questions en suspens.
Puis-je utiliser comme modèle un rapport issu d’un dossier précédent ?
Un exemple épuré peut être utile pour la structure et le style. Les noms des anciennes parties, les faits et les évaluations ne doivent pas être repris dans la nouvelle transaction. Il convient de ne pas conserver inutilement de contenu confidentiel à titre d’exemple. Même avec des consignes claires, vous devez vérifier que le projet ne comporte pas de tels éléments repris.
Quelle est la différence entre les dossiers et l’AI Data Room pour une due diligence ?
Les dossiers servent à travailler sur des documents connexes, des questions complémentaires et des projets de rapport. L’AI Data Room permet d’extraire sous forme de tableau les mêmes types d’informations pour chaque document. L’approche adaptée dépend de votre mandat de revue. Cela n’implique ni une revue entièrement automatisée ni une synchronisation entre les deux fonctionnalités.
Que faire en cas de documents manquants ou d’informations contradictoires ?
Signalez la lacune ou la contradiction et indiquez quelle affirmation en dépend. Si un avenant manque, vous ne devez pas considérer silencieusement que le contrat est inchangé. Formulez une question de suivi précise et mettez à jour l’évaluation dès que les documents pertinents sont disponibles.
Un rapport de DD généré par l’IA constitue-t-il déjà le résultat approuvé d’une revue ?
Non. Un projet de rapport doit être vérifié quant à l’exactitude des sources, à l’exhaustivité des documents pertinents et à la solidité des évaluations. La synthèse ne doit pas présenter comme résolues des questions qui restent en suspens. La responsabilité, le niveau de profondeur de la revue et l’approbation sont régis par le mandat convenu et restent du ressort de l’équipe responsable.






